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Amendements/SA

Sept axes de modifications

· L’aspect pénal occupe une grande place

· Débat d’experts le 9 juillet

Enfin, la loi n°20-05 sur les sociétés anonymes est entrée en vigueur. Elle a été publiée dans les bulletins officiels du 23 mai et du 19 juin, respectivement en langues française et arabe. Pour rappel, cette législation est venue compléter sa «grande sœur», la loi n°17-95 relative aux SA, applicable depuis 2001. Afin d’examiner les enjeux de cette réforme longtemps attendue, l’Association nationale des sociétés marocaines (ANMA) organise une journée de réflexion le 9 juillet, à Casablanca.
Un panel d’experts et de professionnels se réuniront pour débattre de cette loi qui, le moins qu’on puisse dire, est sérieusement controversée. Depuis son entrée en vigueur, les opérateurs économiques avaient réclamé sa révision à cor et à cri, (cf.www.leconomiste.com). Parmi les aspects critiqués, l’excès de pénalisation fut parmi les plus récurrents. En outre, le protectionnisme outrancier instauré par la loi s’accordait mal avec la vision d’une économie libérale.
Le formalisme qui entachait la plupart de ses dispositions ne faisait qu’enfoncer le clou encore plus profondément. «Ce carcan législatif est incompatible avec la flexibilité et la souplesse qui doivent présider à la création, au développement, et à la compétitivité des entreprises», souligne le professeur Mohamed El Mernissi, de la commission juridique de l’ANMA». Partant, bon nombre d’investisseurs ont préféré opter pour d’autres formes sociales moins contraignantes comme la société à responsabilité limitée (Sarl) ou la société en nom collectif (SNC). «La SA a fait l’objet d’un texte à part, comprenant plus de 400 articles. A côté de cela, toutes les autres formes de société sont régies par un seul texte, qui compte uniquement 131 articles», commente El Mernissi. Il n’était guère étonnant dès lors de voir la SA perdre de sa popularité.

Impôts: Toujours les mêmes

· La cartographie des contribuables

· Les salariés paient 72% de l’IR

C’est un petit miracle que réussit le Trésor marocain, du moins si l’on en juge par la croissance extraordinaire des recettes fiscales d’un côté, et l’étroitesse de la population des contribuables qui participent à la couverture des charges de la collectivité, de l’autre. Les dépenses publiques marquent une augmentation sans précédent durant le premier trimestre: 20,7% comparé à l’exercice précédent.

Impôts: Attention aux cadeaux empoisonnés!

Toujours des boulets

· Absence de fiscalité de groupe, règle du butoir, information du contribuable…

LA Chambre de commerce internationale, sorte de CGEM mondiale, vient tout juste de publier une liste de recommandations pour parvenir à l’efficacité fiscale (voir encadré). Plusieurs pistes à méditer pour le Maroc... Avant d’améliorer, il faut diagnostiquer. Et c’est Rachid Lazrak, praticien et chercheur en finances publiques, qui s’y colle. «De gros progrès ont été réalisés»: l’expression est revenue à plusieurs reprises dans la bouche de l’universitaire.
Lazrak récapitule le chemin de croix parcouru pour parfaire le système. Refonte, en 2004, du droit d’enregistrement. Introduction, une année après, du livre des procédures fiscales et adoption, en 2006, du livre d’assiettes et de recouvrement. Et, enfin, promulgation en 2007 du Code général des impôts (CGI), réformé en 2008. «Le système fiscal marocain est très efficace, du moins si on se limite à une approche budgétaire», nuance l’expert. Preuve en est les augmentations des recettes fiscales, explicite Lazrak. Pour rappel, en 2007, ces recettes ont crû de 21,4%, se renchérissant de près de 16 milliards de DH (2,6 points du PIB). Reste que l’aspect incitatif du système n’est pas avéré. Les dérogations sont pourtant distribuées à foison. «Vous ne trouverez pas un type d’impôt qui ne bénéficie de dérogation fiscale», rappelle Lazrak. C’est que le système fiscal traîne des boulets.
Des dispositions fiscales gênent l’attractivité. Dans la ligne de mire de Lazrak, la règle du butoir appliquée à la TVA. Celle-ci fait des exonérations et des taux réduits, des cadeaux empoisonnés», explique Lazrak. L’universitaire cite le cas récent des sociétés de leasing qui ont subi de front l’onde de choc de cette règle, l’année dernière. Autre disposition à jeter aux orties, l’amortissement des frais préliminaires. Celui-ci doit être obligatoirement réalisé sur 5 ans. Pas de distribution des dividendes entre-temps.
En effet, «l’article 328 de la loi sur les SA n’autorise la distribution des dividendes qu’après amortissement

Les promoteurs immobiliers veulent renégocier le montant des impôts dus

Pas d’amnistie mais une discussion avec le fisc sur la base de bilans rectificatifs n Pour traquer le «noir», un index des prix du mètre carré par ville et quartier à l’étude.

«Nous n’avons jamais réclamé d’amnistie fiscale!», tranche Youssef Ibn Mansour, vice-président de la Fédération des promoteurs immobiliers
(FPNI). «L’amnistie fiscale est une mesure législative, qui doit être présentée devant le Parlement. Or, il n’y a aucune raison pour que les promoteurs en bénéficient plus que les représentants de n’importe quel autre secteur économique», poursuit-il.

Un baromètre des prix avant la fin d’année ?

En revanche, les promoteurs ont quand même levé le drapeau blanc, et demandent au fisc de s’attabler avec eux pour discuter de «la possibilité d’effectuer des déclarations fiscales rectificatives, où l’on fait état des possibles erreurs ou omissions contenues dans les déclarations précédentes», explique le vice-président.
Tous les acteurs économiques, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’industries, peuvent bénéficier de cette procédure dite de conciliation. «L’idée est de s’asseoir avec l’administration, de présenter un bilan rectificatif, et trouver un terrain d’entente», précise-t-il. Le directeur des Impôts, Noureddine Bensouda, se serait déjà montré ouvert à cette alternative. «Nous faisons aussi circuler un communiqué parmi l’ensemble de nos membres, pour les informer de cette possibilité», poursuit M. Ibn Mansour.

S’il admet que la pratique du «noir» est répandue dans le secteur, le vice-président de la FPNI assure, pourtant, que tous les promoteurs ne le font pas. «Si un promoteur décide de liquider son stock et de pratiquer des prix en dessous de la moyenne d’un quartier donné, ses déclarations de ventes peuvent être inférieures à celle de l’entrepreneur voisin. Ce n’est pas obligatoirement parce qu’il a exigé des paiements en noir, il faut aussi que l’administration puisse le croire» , proteste-t-il.

Le hic, c’est justement que le Maroc ne dispose d’aucun instrument de mesure des prix, qui pourrait à l’avenir servir de garde-fou contre la pratique du «noir». La publication d’un index des prix du marché de l’immobilier par ville et quartiers pourrait servir aussi bien aux promoteurs qu’aux clients et au fisc. C’est justement là-dessus que planche actuellement la fédération qui voudrait bien voir une telle tâche confiée, à moyen terme, à un organisme indépendant. «En attendant, nous allons voir si nous pouvons financer la publication biannuelle de ce baromètre», confie M. Ibn Mansour.

Souriez, vous payez l�impôt!

Souriez, vous payez l’impôt!

· Autonomie de gestion, ressources humaines et ouverture sur l’environnement...

· Ce que sera l’impôt de demain

· «Je n’ai peur ni de choquer ni de faire grincer les dents»

«Que les contribuables paient l’impôt avec le sourire». Voilà à quoi rêve, en secret, le directeur général des impôts, Nourredine Bensouda.
Devant un parterre prestigieux de chefs d’entreprises, de politiques et d’universitaires, le patron du fisc s’est exprimé jeudi dernier sur la modernisation du système fiscal marocain.
Pédagogue comme à son habitude, Bensouda a rappelé les principaux objectifs de sa réforme: aligner le système fiscal sur l’évolution économique et sociale, renforcer la mobilisation des contribuables et améliorer la répartition de la charge fiscale.
Sur le terrain, c’est une véritable lutte qu’a dû engager le DG pour parvenir à ses fins. Avec d’abord une refonte, en 2004, du sacro-saint droit d’enregistrement. Pour introduire, une année après, le livre des procédures fiscales et faire adopter, en 2006, le livre d’assiette et de recouvrement. Tout cela pour aboutir, en 2007, à «la consécration»: le Code général des impôts, réduisant la législation fiscale à 248 articles au lieu des 415 initialement recensés.
«La fiscalité, c’est revenir à la charge». Et le directeur qui est allé jusqu’à remettre en question l’immunité fiscale des organes de l’Etat dit n’avoir peur ni de «choquer» ni de «faire grincer les dents».
En parallèle, le DG a révisé les différents impôts et taxes pour y assujettir plus de contribuables, en respectant toutefois, «la capacité d’absorption des décideurs économiques et politiques des nouvelles règles».
Uniformisation de la TVA, révision du barème de l’IR, réduction de l’IS... Au fil des lois de Finances, la vision de Bensouda s’est faite de plus en plus marquée.
D’autant plus, dans la dernière loi de Finances.
Passant en revue ses dispositions, le directeur s’est attardé sur deux mesures «passées inaperçues».
La première ouvre le chantier tant attendu de la fiscalité des groupes et se rapporte à la concentration des sociétés.
La loi de Finances 2008 a accordé la possibilité d’évaluer sur option les éléments du stock transféré de la société absorbée à la société absorbante, soit à leur valeur d’origine soit au prix du marché.
Les modalités d’application de cette opération seront fixées par voie réglementaire.
La seconde mesure se rapporte au processus de transformation des établissements publics en sociétés anonymes.
Les dispositions du Code général des impôts ont été complétées de façon à permettre la réalisation de l’opération de transformation sans aucune incidence fiscale.
Ainsi, l’opération de transformation d’un établissement public n’a pas d’impact fiscal lorsque le bilan de clôture de l’établissement concerné est identique au bilan d’ouverture de la SA nouvellement créée.
Néanmoins et pour se prémunir d’«une vision unijambiste», le directeur des impôts se dit conscient de la nécessité de commencer par réformer les structures et les méthodes de gestion de l’administration fiscale. «Tax policy is tax administration», rappelle Bensouda.
Nouvelle gouvernance, informatisation, rationalisation des services, guichets uniques... l’administration fiscale fait tout pour changer de visage. Autant que possible du moins, car, avoue le DG, «pour avoir été innovante, la réorganisation n’en a pas moins souffert du décalage par rapport aux réalités du terrain».
Quatre axes de développement préoccupent actuellement le directeur des impôts: la réorganisation des structures et l’autonomisation croissante de la gestion, la mise en valeur des ressources humaines et l’ouverture sur l’environnement.
Sur le premier volet, les directions régionales et préfectorales qui couvrent l’ensemble du territoire national ont été dotées de pouvoirs pour résoudre les problèmes posés à leur niveau. Cette responsabilisation se manifeste notamment au niveau de la décentralisation des émissions d’impôts et en matière de seuil de compétence dans les domaines des affaires juridiques, du remboursement de la TVA et de la restitution de l’IS. Mais «il y a encore du chemin à faire», relativise Bensouda.
Pour ce qui est des ressources humaines, c’est une stratégie d’accompagnement du changement qui a été mise en place.
Formation continue, systèmes d’information, communication interne, GPEC... la direction de impôts se veut au fait des dernières pratiques managériales.
Notamment la déontologie, valeur chère à Bensouda, fait l’objet d’une attention particulière. Intransigeant, le directeur l’est particulièrement vis- à-vis des dessous de table. «La corruption pour nous, c’est la porte». Mais pas d’humiliation publique pour qui est pris la main dans le sac. Le DG est pour «laver son linge sale en famille». Une discrétion avec laquelle nous ne sommes pas nécessairement d’accord. D’abord parce qu’il s’agit bien de service public. Ensuite, en matière de lutte contre la corruption, la plupart des rapports recommandent de rendre publiques les sanctions pour l’exemplarité. Quant à l’ouverture sur son environnement, la DGI en appelle aux nouvelles technologies.
Un chantier de grande envergure a été lancé en vue de réaliser un système intégré de taxation. Ce projet dotera l’administration fiscale d’un outil de gestion personnalisée des contribuables et permettra de gérer les opérations de collecte et de recouvrement de l’impôt.
Sur un même registre, le guichet électronique Simpl (Service des impôts en ligne), qui permet de déclarer et de payer les impôts via Internet, devrait se développer davantage. Actuellement, disponible pour la seule TVA, Simpl devrait être étendu avant la fin de l’année à l’IS et à l’IR.
Les effets bénéfiques de sa réforme, Bensouda n’en doute pas. Les chiffres qu’ils arbore sont là pour le justifier. «Le fisc détrône pour la 1re fois la douane comme source de recettes pour l’Etat».
Mieux encore, «nous nous acheminons vers un rééquilibrage des recettes directes et indirectes», renchérit Mohamed Berrada, ancien ministre des Finances. Néanmoins s’interroge le professeur, «comment une économie qui croît d’à peine 2,2% peut-elle générer des rentrées fiscales en augmentation de 20%?».

R.H

Ordre des experts-comptables Ce qu�ils vont changer

Ordre des experts-comptables

«La plus grande fermeté pour les hors-la-loi»

Entretien avec Abdellatif Bernossi, président

· Affaires GSI, PWC: La position du Conseil

· Le code de déontologie est en cours de révision

Au terme d’un vote serré, Abdellatif Bernossi a été élu président du Conseil national de l’Ordre des experts (OEC), le 10 mars 2008. Titulaire d’un mastère des Universités et issu de l’Ecole supérieure de commerce de Montpellier, cet expert-comptable a été attaché de direction au service civil de la Banque nationale pour le développement économique (BNDE). Il est ensuite passé par la direction administrative et financière du groupe industriel El Alami (Jacob Delafon Maroc, Aluminium du Maroc, Industube, Hôtel Les Almohades, etc.) de 1979 à 1985. Depuis, il a ouvert son cabinet la Société d’expertise comptable Moore Stephens Bernossi. Dans un entretien exclusif accordé à L’Economiste, Bernossi identifie les chantiers qu’il juge prioritaires pour son mandat à la tête de l’Ordre.

- L’Economiste: Quel est votre plan d’action?
- Abdellatif Bernossi: Un projet de plan d’action sera arrêté par le Conseil national à la fin de ce mois, en prenant en considération les différentes plateformes électorales et sera soumis à l’assemblée générale des membres de l’Ordre pour débat. Il s’articulera autour de plusieurs axes. Parmi ceux-ci, il s’agit de développer de nouvelles missions et de contribuer à l’organisation des métiers de la comptabilité. S’ajoutent à cela la réforme du diplôme national d’expertise comptable et la promotion de la formation comptable à tous les niveaux. Par ailleurs, nous comptons renforcer les liens avec nos partenaires nationaux publics et privés, ainsi qu’avec les organismes internationaux et, notamment, l’IFAC et la FIDEF. De plus, nous prévoyons de poursuivre la convergence des normes marocaines avec les normes internationales et la contribution active au passage aux normes IFRS.

- Les besoins de l’économie, comme l’exigence du renouvellement naturel de la population des experts comptables, sont en décalage avec les capacités actuelles de la formation initiale. Pourquoi le projet d’extension du cycle d’expertise comptable aux ENCG cale depuis 4 ans? Il se dit que l’Ordre et l’Iscae s’opposeraient à ce projet? Qu’en dites-vous?
- Il convient de rappeler que l’instauration du diplôme national d’expertise comptable a précédé la création de l’Ordre. D’ailleurs, c’est une commission créée par arrêté ministériel, que j’ai eu l’honneur de présider, qui a été chargée d’exercer les prérogatives de la profession relativement au diplôme en attente de la finalisation de la réglementation de la profession.
A la suite de l’adoption de la réforme de l’enseignement supérieur introduisant le système licence, maîtrise et doctorat (LMD) et de la loi relative à la réforme des études à l’Iscae, la réforme du cursus menant au diplôme national d’expert-comptable était nécessaire, tant les changements étaient importants que ce soit au niveau académique ou au niveau de la vie des entreprises et de nos cabinets.
A ce titre, une commission mixte OEC-Iscae a été mise en place pour travailler sur ce chantier qui se trouve actuellement en phase de benchmark international pour aboutir à une réforme à la hauteur des meilleures formations étrangères dans ce domaine, dans le respect du système LMD, d’une part, et des normes de formation IES de l’IFAC, d’autre part. Sans vouloir anticiper sur les conclusions des travaux de la commission mixte OEC-Iscae, on semble s’orienter vers un système de validation d’unités d’enseignement selon un examen national dont la préparation pourra être faite également au niveau des universités ou des ENCG sur tout le territoire national.

- Sachant qu’il y a un manque de techniciens comptables au Maroc, comptez-vous proposer des pistes de redynamisation de la formation comptable?
- La réglementation des métiers de la comptabilité au Maroc constitue pour nous un souci majeur. Les nouvelles instances élues vont s’atteler à contribuer de manière volontariste et soutenue à promouvoir des initiatives pour explorer toutes les pistes à ce sujet. En effet, d’une part, nous veillerons à ce que l’audit légal et contractuel au Maroc continue de s’appuyer sur une réglementation conforme aux critères définis au plan mondial par l’IFAC. D’autre part, nous prendrons des initiatives, en particulier avec le corps des comptables agréés, en vue d’organiser avec les autorités compétentes l’ensemble des métiers de la comptabilité au Maroc. L’objectif est de fiabiliser l’information comptable et protéger les investisseurs nationaux et étrangers contre les risques (sur le plan juridique et fiscal) que peut induire une comptabilité tenue sans un minimum de normalisation des méthodes de travail. Sans attendre l’aboutissement de toutes les réformes en matière comptable, l’OEC a su anticiper sur le plan de la formation, par la mise en place de son propre institut de formation (IFOEC) qui est ouvert à toutes les professions comptables.

- Comment l’Ordre s’assure-t-il du respect de l’application de la norme de formation professionnelle qui exige 40 heures de formation minimale à vos membres?
- Etant membre de l’IFAC, notre Ordre s’est engagé à en respecter les normes, et en particulier celles relatives à la formation continue de nos membres. C’est là une lourde tâche nécessitant une mise à jour permanente des connaissances et pratiques dans les délais impartis tels qu’imposés par cette institution. Depuis l’année dernière, l’Ordre a imposé à ses membres une déclaration annuelle relative au respect de la norme de 40 heures de formation annuelle. Il convient de préciser que ce quantum est à apprécier sur une moyenne de trois ans. A présent, nous travaillons sur la mise en place d’un contrôle plus soutenu assorti de sanctions en cas de non-respect de la norme, et ce en application des recommandations de l’IFAC.

- Qu’est devenu le projet du code déontologique? Et à quand son entrée en vigueur?

Recettes fiscales en hausse, dépenses publiques en folie

· Pour la première fois, l’IS rapporte plus que l’impôt sur le revenu

· La croissance des recettes masque l’ampleur de l’évasion fiscale

Avant d’entamer les discussions du dialogue social, les syndicats ont probablement décortiqué le tableau de bord 2007 des rentrées fiscales et ils en ont donc conclu qu’ils pouvaient arracher des concessions au gouvernement au vu du rythme de progression du rendement du produit de l’impôt. Par rapport aux prévisions, le Trésor a encaissé 21,6 milliards de dirhams en recettes fiscales, à peu près l’équivalent d’une année d’investissements financés sur le budget de l’Etat. En une année, la croissance du «chiffre d’affaires» du fisc s’est élevée à 19% avec au passage une santé insolente de trois piliers de la colonne vertébrale du système fiscal: IS, IR et TVA. Dans les trois cas, le millésime 2007 a été exceptionnel. Avec 30,4 milliards de dirhams, l’impôt sur les sociétés talonne désormais la taxe sur la valeur ajoutée avec une croissance de 25 points. Et pour la première fois depuis la grande réforme des années quatre-vingt, la part de l’IS dans les recettes fiscales surclasse celle de l’IR (impôt sur le revenu). En 2007, elle représentait 20,3% des rentrées d’impôts contre 18,5 à l’IR. Il n’en fallait pas plus pour que le management de l’administration fiscale y voit les premiers signes tangibles de la transition du système fiscal marocain et un pas de plus pour rattraper les régimes d’imposition les plus évolués. C’est dans cette évolution qu’il faut également trouver l’explication de la détente des taux faciaux de l’IS mise en œuvre à partir de cette année, baisse qui devrait probablement se poursuivre si les vœux de la Confédération patronale (CGEM) étaient exhaucés.
La remarquable performance de l’IS ne doit pas masquer des fragilités inhérentes à la maîtrise de l’assiette. Un gros tiers des 75.000 sociétés recensées dans le fichier du fisc sont structurellement déficitaires. Entre celles qui sont en veilleuse, celles qui sont exonérées partiellement ou totalement et celles qui s’auto-exonèrent, la polarisation de la charge fiscale qui pèse sur les résultats des sociétés est difficile à décrypter. Près de la moitié du rendement de l’impôt sur les sociétés est assurée par un peu moins d’une centaine d’entreprises, de l’aveu même des responsables de l’administration fiscale avec, en pole position, le secteur financier, les télécoms, les entreprises cotées, les grandes entreprises publiques ainsi que Bank Al-Maghrib.
Concernant l’impôt sur le revenu, le Trésor engrange les résultats de la reprise sur le marché de l’emploi (selon les données officielles, le taux de chômage se situe à 9,8%). Cela veut dire donc de nouveaux contribuables. A noter aussi l’effet de la baisse du taux marginal et l’amélioration des déclarations des entreprises. En revanche, c’est du côté des professionnels, soumis au régime déclaratif, qu’il y a encore des gisements de croissance. Le directeur général des Impôts, Noureddine Bensouda, le rappelait dans une de ses nombreuses campagnes d’explication de la loi de Finances à Casablanca. Médecins, architectes, avocats, notaires et autres devraient faire encore des efforts de citoyenneté fiscale. La structure des recettes de l’IR en témoigne d’ailleurs: 75% des recettes de cette taxe proviennent de la retenue à la source sur salaires. Les syndicats ont habilement brandi ce diagnostic au Premier ministre dans les discussions en cours sur l’augmentation des salaires. Le gouvernement avait au passage anticipé en envisageant d’ores et déjà un nouveau réaménagement des taux de l’IR et un relèvement du seuil non imposable.
La taxe sur la valeur ajoutée, le plus élastique de tous les impôts, car assise sur la consommation, est de loin la première source de revenus du budget de l’Etat. En 2007, cet impôt a rapporté 34,8 milliards de dirhams avec une croissance exponentielle de 27,4%. La ventilation entre TVA à l’intérieur et à l’import ne ressort pas dans les données officielles, mais son analyse renseignerait encore plus sur la performance de cette taxe. Le boom de l’import est un formidable levier de croissance des recettes de cet impôt. Au plan intérieur, ce serait aussi celui sur lequel se cristallisent les dépenses fiscales (exonérations) et la fraude. La suppression des régimes dérogatoires de la TVA est un des axes de la réforme actuelle, réforme qui se traduira aussi par la baisse du taux de droit commun à 18% sur deux ans.
Si la mutation observée dans la structure des recettes fiscales se confirmait, l’exercice 2007 aura marqué un tournant. Cette évolution

Ordre des experts-comptables La guerre des clans n�aura pas lieu

Ordre des experts-comptables

La guerre des clans n’aura pas lieu

· Abdellatif Bernoussi prend les commandes

· Hdid et Belkhyat aux postes de vice-président

· Les conseils régionaux votent aujourd’hui et demain

Faux. «Il n’y a eu ni bagarres, ni empoignades. Les deux candidats qui ont sollicité le suffrage universel se sont comportés comme des gentlemen. Et l’élection du président de l’Ordre s’est déroulée le plus normalement du monde et dans la plus grande transparence». Fouad Akesbi, expert-comptable, en est presque ému. Il n’empêche que les deux clans électoraux ont, de bonne guerre d’ailleurs, joué à fond toutes leurs cartes.
Le processus électoral entamé vendredi 7 mars 2008, qui a rendu son verdict, lundi dernier, reflète bien cette sorte de bicéphalisme conjoncturel. Au terme d’un vote serré, c’est «Bernoussi de Tanger», Abdellatif, comme aiment à le distinguer ses confrères, qui est élu président du conseil national de l’Ordre des experts. Il devance Mohamed Hdid, de 3 voix, 108 contre 105. Ce dernier ne quitte pas pour autant les sphères de l’Ordre. Il en hérite le poste du 1er vice-président. Un moindre mal ? En tout cas pour ses proches partisans, «c’est un poste qui lui convient très bien, vu sa charge de travail et ses engagements sur d’autres fronts». Entre autres, le pilotage de la commission fiscalité de la CGEM. Organe hautement stratégique. Lors de son dernier conseil d’administration, la confédération patronale a fait le choix de passer au crible l’action de la commission fiscale et ses perspectives pour 2008 (Cf.www.leconomiste.com). Ce qui laisse croire à certains observateurs que celle-ci compte pour beaucoup dans la stratégie de la confédération.

Dépénalisation du droit des affaires, Le législateur marocain moins sévère?

· La tendance générale serait à l’assouplissement des peines

· L’adaptation des lois à la réalité locale demeure essentielle

Quid de la dépénalisation au Maroc?
A ce niveau, il faut rappeler qu’en matière de droit des affaires, depuis la loi 17-95, les professionnels du secteur appellent à un allégement, voire à une disparition des sanctions pénales, qui seraient de nature à entraver le développement de la libre entreprise.
Selon l’avocat d’affaires Azzedine Kettani, le droit marocain a emprunté depuis longtemps la voie de l’assouplissement des peines, mais avec certaines nuances.
L’exemple du chèque est très révélateur, notamment en matière de transactions commerciales. L’importance de l’utilisation du chèque peut se mesurer via l’observation de la bancarisation. Plus le taux de cette dernière est élevé, plus l’utilisation des moyens de paiement va se répandre dans le milieu commercial, et plus le risque d’émission de chèques sans provision augmentera. Dans la plupart des systèmes juridiques mondiaux, le chèque sans provision est pénalisé. Au Maroc, la jurisprudence a adouci cette pénalisation. Une personne physique ayant émis un chèque sans provision risque un emprisonnement assorti d’une amende. Concernant la personne morale, désormais, seule la responsabilité de la personne qui a signé le chèque est engagée. Une telle sanction n’est pas de nature à entraver le bon fonctionnement de la société. On est donc dans une optique d’allégement de la peine. Par ailleurs, si l’émetteur du chèque sans provision paie le bénéficiaire de ce dernier, la condamnation pénale peut être ramenée au sursis.

· Amendes colossales

Concernant les infractions en matière de la propriété intellectuelle, elles ont toujours été pénalisées, depuis le dahir de 1916. Les choses auraient pu évoluer, mais deux paramètres ont entravé l’adoucissement des sanctions.«La contrefaçon au Maroc a sévi de manière prodigieuse durant les 40 dernières années», souligne maître Kettani. «Il y a eu bon nombre de mesures dissuasives telles les interdictions, les saisies, les confiscations, ou encore les décisions par voie de référé. Sur le plan international, tous les pays de l’Union européenne ainsi que les Etats-Unis se sont armés juridiquement contre le piratage et la contrefaçon

Mohammed the messenger of allah