Exonération de TVA dans les zones d'accélération industrielle (ZAI) : article 92-I-36° du CGI

Les entreprises installées dans les zones d'accélération industrielle (ZAI) — l'appellation qui a remplacé celle de « zones franches d'exportation » — bénéficient d'un régime de TVA particulier lorsqu'elles achètent des biens ou des services auprès de fournisseurs situés dans le reste du territoire marocain (le « territoire assujetti »). C'est l'objet de l'article 92-I-36° du Code général des impôts (CGI), rappelé par un échange sur le forum maroc-compta.net.

Ce que prévoit l'article 92-I-36° du CGI

Conformément à cette disposition, les produits livrés et les prestations de services rendues, en provenance du territoire assujetti, aux entreprises installées dans les zones d'accélération industrielle sont exonérés de la TVA avec droit à déduction. Concrètement, le fournisseur marocain ne facture pas de TVA sur cette opération, tout en conservant le droit de récupérer la TVA qu'il a lui-même supportée sur ses propres achats liés à cette livraison — un mécanisme plus favorable qu'une simple exonération « sans droit à déduction ».

La note circulaire n° 717 de la Direction générale des impôts confirme ce principe : les entreprises implantées dans ces zones peuvent recevoir, en exonération de TVA avec droit à déduction, aussi bien des produits que des services provenant du territoire assujetti.

Schéma exonération TVA zones d'accélération industrielle ZAI article 92-I-36 CGI

Des « zones franches d'exportation » aux « zones d'accélération industrielle »

L'appellation « zones franches d'exportation » a été progressivement remplacée par celle de « zones d'accélération industrielle » (ZAI), un changement de dénomination qui n'a pas modifié la logique de ce régime de TVA. Ces zones (Tanger Free Zone, Kénitra, ou plus récemment les ZAI d'El Jorf ou de Meknès) sont par ailleurs soustraites à la législation sur le contrôle du commerce extérieur et des changes : les règlements afférents aux opérations réalisées à l'intérieur de ces zones s'effectuent en monnaies étrangères convertibles.

La question du règlement en devises

Sur le forum, la discussion portait sur une interrogation fréquente : l'exonération suppose-t-elle un règlement en devises au sens strict, ou un règlement par un compte en dirhams convertibles répond-il également à la condition ? Les intervenants s'accordent à considérer qu'un compte en dirhams convertibles, alimenté exclusivement en devises, permet de satisfaire cette condition, dans la mesure où les entreprises de ces zones ne peuvent de toute façon réaliser leurs opérations qu'en devises ou en dirhams convertibles (sauf autorisation exceptionnelle de l'Office des changes).

Point de vigilance : cette dernière précision (équivalence devises / compte en dirhams convertibles) reflète la lecture des membres du forum et le régime de change général applicable à ces zones ; elle mérite d'être confirmée au cas par cas auprès de la Direction générale des impôts ou d'un conseil fiscal avant d'être appliquée, les modalités pouvant varier selon la nature exacte de l'opération.

Source : discussion du forum maroc-compta.net — « ART.92-I-36 EXONERATION TVA ZONE FRANCHE ».

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