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transfert de siége

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confid_12

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Message par confid_12 le Mer 9 Sep - 15:24

Bonjour, comment allez vous? J'ésperes que vous allez tous bien.

J'ai une petite société, nous somme 3 à y travailler; vu la forte baisse d'activité et l'obligation de payer les charges fixes comme le loyer; un ami m'a proposé de transférer mon siège à un local dont il est propriétaire , sans payer de loyer mais sans contrat, ni reçu..au moins je vais me débarrasser de 90.000 dh de loyer annuel...est ce que c'est possible? et aurais je pas de problèmes avec le fisc? ET concernant la patente...?????

Je vous remercie pour votre collaboration et votre effort .

merci
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Message par adnan2012 le Mer 9 Sep - 15:55

juridiquement on ne peut pas parler de transfert de siège si en a pas procédé a la résiliation de 1er siège social et établir un nouveau contrat bail.
si vous quittez le siégé actuel sans déclarer le Transfer de siège, tu va perdre le contact avec vos clients, partenaire CNSS et le plus important les impôts.
pour la patente aucun changement parce que pour les impôts tu es toujours sur le même siège.
pour le fisc il faut toujours répondre à ses lettre, la non réponse de certains avis engendre des pénalités lourdes.
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confid_12

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Message par confid_12 le Mer 9 Sep - 16:02

Merci pour votre réponse.Le propriétaire ne veut pas faire un contrat, y a t il une possibilité ou astuce pour transférer le siège sans établir le contrat de bail? LE FAIT DE NE PAS PAYER LE LOYER VA ME DONNER UN BON SOUFFLE POUR CONTINUER
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Message par adnan2012 le Mer 9 Sep - 16:56

malheureusement non, mais tu peux travailler sur le nouveau siège un certain temps et à la fin de chaque mois revient à l'ancien siège pour récupérer tes correspondances et si la crise est levé tu peut procéder à la transfert de siège.
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confid_12

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Message par confid_12 le Ven 11 Sep - 16:42

Je vous remercie pour votre effort.
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