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les exceptions de règlement en espéce plus de 20 000 dirhams

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kamal01

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Message par kamal01 le Sam 26 Sep - 12:00

La Direction générale des impôts resserre l’état autour des paiements en espèces. Une nouvelle circulaire de la DGI,a été émise pour clarifier les conditions de paiement en espèces ainsi que les sanctions encourues en cas d’infraction.
Pour rappel, tout règlement de facture dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 DH doit obligatoirement se faire par chèque, effet de commerce, virement bancaire, par moyens magnétiques (cartes bancaires), procédés électroniques ou compensation de créances.
En cas d’infraction à cette disposition, le fisc peut appliquer une pénalité équivalente à 6% du montant du règlement supporté par le vendeur.
Cette nouvelle circulaire vient à point nommé pour clarifier également les exceptions qui permettaient jusque-là le recours au cash, La DGI les limite à trois :

1- Il y a d’abord le cas où le vendeur ou le prestataire ont été victimes d’un chèque ou effet impayé, Dans ce cas, il sont autorisés à réclamer un règlement en espèces, sous réserve de conserver tout document ou avis bancaire justifiant le retour impayé du chèque ou de l’effet.

2- Le deuxième cas de figure concerne les personnes interdites de chéquier, Mais à ce niveau, la circulaire de la DGI n’autorise que le virement bancaire comme solution de rechange, vraisemblablement dans un souci de traçabilité.

3- Enfin, le troisième cas est celui du client qui a clôturé son compte bancaire ou qui n’est pas tenu par l’obligation d’en détenir un (client particulier), Dans ce cas précis, la DGI autorise le fournisseur à recevoir des versements en espèces sur son compte bancaire, mais à la condition que l’opération soit sanctionnée d’un avis de versement incluant toutes les informations permettant d’identifier le client et la facture concernés par le règlement.

Avec ces nouveaux dispositifs, la DGI tient à mettre de l’ordre dans l’un des volets qui nuisent le plus à la transparence des transactions commerciales.

Errami, Wahid, Marine Abadi et eurofat aiment ce message

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