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    Création d'une agence de location de voitures.

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    kamal01

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    Création d'une agence de location de voitures. Empty Création d'une agence de location de voitures.

    Message par kamal01 le Jeu 5 Mar - 12:04

    - Accort de principe (Personne morale et physique)
    LES PIÈCES A FOURNIR
    Le demandeur (gérant /associé, propriétaire) dépose contre récépissé, une demande de l'accord de principe auprès du service des Transports Routiers relevant de la
    Direction Régionale ou Provinciale de l’équipement et du Transport (DRET ou DPET) dont relève le siège de son établissement.
    Ladite demande doit être munie des pièces suivantes :

    - Pour l'établissement :
    - Le cahier des charges paraphé, avec mention « lu et approuvé » et légalisation de signature du gérant de l'entreprise;
    - Un exemplaire des statuts fixant l'objet social exclusivement à la location de voitures sans chauffeur (pour les personnes morales)
    - Procès verbal de l'assemblée générale désignant le gérant et ses pouvoirs et mandats (pour les personnes morales)
    - L’original de l’attestation bancaire de blocage d'un montant minimum de CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes morales)(chef d'agence et responsable de banque par ex...)
    - L’originale de l’attestation bancaire certifiant que le demandeur dispose de fonds au moins égaux à CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes physiques);

    - Pour le responsable légal : gérant
    - Copie certifiée conforme de la pièce d'identité en cours de validité;
    - Original d'extrait de Casier Judiciaire datant de moins de 3 mois
    - Original de la Fiche Anthropométrique datant de moins de 3 mois
    - Copie certifiée conforme du document attestant le niveau de scolarité (le bac + 2
    ans de formation supérieur ou niveau bac + attestation d’expérience de plus de 4
    ans dans un établissement de location de voitures sans chauffeurs).
    A compter de la date de réception du dossier, la DPET/DRET concernée dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour délivrer au postulant un accord de principe valable.
    une année ou notifier à l’intéressé le rejet motivé de son dossier.

      La date/heure actuelle est Ven 30 Oct - 15:18