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PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD TVA

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kamal01

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Message par kamal01 le Jeu 5 Mar - 12:11


- 500 DH en cas de dépôt hors délai d’une déclaration ne comportant ni taxe à payer ni crédit de taxe.

- Lorsque la déclaration est déposée en dehors du délai prescrit mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.

- En cas de dépôt hors délai : 20% pénalité, 15% majoration pour défaut de dépôt de la déclaration et 5% de majoration de retard pour le premier mois et 0.5% pour les mois qui suivent.
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