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Taxe sur les débits de boissons

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kamal01

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Taxe sur les débits de boissons Empty Taxe sur les débits de boissons

Message par kamal01 le Mer 7 Oct - 13:40

Taxe sur les débits de boissons Debit_10

Principe d'imposition
Cette taxe est instituée sur les débits de boissons où se vendent et se consomment les boissons.
La consommation des boissons sur le lieu où elles se vendent constitue une condition essentielle à l'imposition de cette taxe.

Les personnes imposables:
Sont assujettis à cette taxe les exploitants des débits de boissons (cafés, bars, salon de thé, etc.)
Tous débiteurs de boisson consommée sur place.

Mode de calcul
L'assujetti doit s'acquitter spontanément du montant de la taxe à la fin de chaque trimestre, précisément avant l'écoulement du mois postérieur à chaque trimestre
La fixation du taux correspondant à cette taxe dans les limites des taux minima et maxima,
Cette taxe s'applique selon le taux suivant:
Entre 2% et 10%: des recettes annuelles résultant de la vente de boissons.
Échéance et Pénalités
Les redevables qui ne déposent pas la déclaration d'existence ou qui déposent une déclaration inexacte sont passibles d'une amende de cinq cents (500) dirhams.
Cette amende est émise par voie d'ordre de recettes.
Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard
et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant :
- des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle du paiement ;
- des impositions émises par voie de rôle ou d'ordre de recettes suite à rectification de la base d'imposition résultant de la déclaration, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle de l'émission du rôle ou de l'ordre de recettes.



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