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    PROCEDURE DE CRATION D’UNE PERSONNE MORAL SARL

    adnan2012
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    Message par adnan2012 le Jeu 5 Mar - 18:33

    1- Certificat négative
    Maintenant l’obtention de certificat négative se fait sur le site « directinfo.ma » durée de traitement de votre demande est 24h
    NB : pour la saisie de l’adresse sur le site il est préférable de s’accorder avec le propriétaire mais ne pas établir le contrat de bail en attendant la validation de votre demande de certificat négative cette dernière contient le nom de votre société qui doit être figuré sur le contrat comme locataire

    2- Contrat de bail
    Est un document liant entre un propriétaire et locataire en précisent les obligations et droit de chacun des deux parts. Ce contrat est conclu après avoir le certificat négative
    3- Statut
    Est un document établi dont on mentionne les actionnaires (leurs noms, adresse, cin, le montant de capital, les parts des actionnaires, nomination du gérant
    4- Attestation de blocage de capital
    Cette attestation est délivré par la banque au cas où le capital social >= 100 000 dh
    Pour avoir cette attestation vous devez fournir une copie de certificat négative ce montant est débloqué lorsque vous fournissez à la banque une copie original de statut, copies égalisée de registre de commerce,
    5- Enregistrement
    3 copies de contrat de bail et 6 copies de statut qui doivent être enregistrées au services d’enregistrement de la direction général des impôts
    Frai d’enregistrement 1% du capital social minimum 1000 dh + 200 dh enregistrement de contrat de bail+ 21 timbres de (20dh chacune)
    6- Elaboration de formulaire unique
    7- Demande attestation inscription à la taxe professionnelle ( model 1220)
    8- Déclaration honneur
    9- 3 copies égalisées de CIN de gérant
    10- Publication bulletin officiel et journal légale

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