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pourquoi on utilise le formulaire unique ?
le formulaire unique
Wahid- Messages : 10
Points : 10
Date d'inscription : 10/06/2020
Pour la déclaration de création d'entreprise y compris demande de RC PATENTE IF CNSS
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rachid- Messages : 7
Points : 11
Date d'inscription : 26/05/2020
le formulaire unique constitue une demande d’inscription à la patente, une déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce, une déclaration d’existence fiscale et une demande d’affiliation à la CNSS
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