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Forum de comptabilité et fiscalité

    le formulaire unique

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    mustapha farhan

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    Message par mustapha farhan le Sam 17 Oct - 17:23

    pourquoi on utilise le formulaire unique ?
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    Wahid

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    le formulaire unique  Empty Re: le formulaire unique

    Message par Wahid le Sam 17 Oct - 18:36

    Pour la déclaration de création d'entreprise y compris demande de RC PATENTE IF CNSS

    mustapha farhan aime ce message

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    rachid

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    le formulaire unique  Empty Re: le formulaire unique

    Message par rachid le Sam 17 Oct - 18:51

    le formulaire unique constitue une demande d’inscription à la patente, une déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce, une déclaration d’existence fiscale et une demande d’affiliation à la CNSS

    mustapha farhan aime ce message


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