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pourquoi on utilise le formulaire unique ?
3 participants
le formulaire unique
mustapha farhan- Messages : 45
Points : 113
Date d'inscription : 26/09/2020
Wahid- Messages : 21
Points : 22
Date d'inscription : 10/06/2020
Pour la déclaration de création d'entreprise y compris demande de RC PATENTE IF CNSS
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rachid- Messages : 19
Points : 24
Date d'inscription : 26/05/2020
Age : 27
le formulaire unique constitue une demande d’inscription à la patente, une déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce, une déclaration d’existence fiscale et une demande d’affiliation à la CNSS
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