pourquoi on utilise le formulaire unique ?
le formulaire unique
mustapha farhan- Messages : 30
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le formulaire unique
Wahid- Messages : 12
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Re: le formulaire unique
Pour la déclaration de création d'entreprise y compris demande de RC PATENTE IF CNSS
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rachid- Messages : 13
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- Message n°3
Re: le formulaire unique
le formulaire unique constitue une demande d’inscription à la patente, une déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce, une déclaration d’existence fiscale et une demande d’affiliation à la CNSS
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