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le formulaire unique

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mustapha farhan

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Message par mustapha farhan le Sam 17 Oct - 17:23

pourquoi on utilise le formulaire unique ?
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Wahid

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le formulaire unique  Empty Re: le formulaire unique

Message par Wahid le Sam 17 Oct - 18:36

Pour la déclaration de création d'entreprise y compris demande de RC PATENTE IF CNSS

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rachid
rachid

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le formulaire unique  Empty Re: le formulaire unique

Message par rachid le Sam 17 Oct - 18:51

le formulaire unique constitue une demande d’inscription à la patente, une déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce, une déclaration d’existence fiscale et une demande d’affiliation à la CNSS

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