Étapes de la dissolution et Clôture de liquidation

A)- Étapes de la dissolution
1°) - Établir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la
couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ;
2°) - Établir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et
enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires
(signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;
B)- Étapes de la Clôture de liquidation
1°) - Établir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien
mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan
Clôture de liquidation » ;
2°) - Établir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même
temps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires
(signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales.

GRAND MERCI

ce sont des procedure pour liquider un societe mais les plus important si coment le fait merci

Bonjour,

Un grand merci pour la procédure de liquidation.

Je me permets de vous poser deux questions:

A quel moment  faut il demander la radiation aux impôts et à la Cnss?

Le fait d'une  demande de radiation, peut-elle déclencher un controle fiscal et Cnss ?

Merci pour vos reponses

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:Bonjour,

Un grand merci pour la procédure de liquidation.

Je me permets de vous poser deux questions:

A quel moment  faut il demander la radiation aux impôts et à la Cnss?

Le fait d'une  demande de radiation, peut-elle déclencher un controle fiscal et Cnss ?

Merci pour vos reponses

bonjour
A tout moment les associés peut procéder a la liquidation  et clôture de la société, cette décision est obligatoire si la société avait des pertes plus de 75% de capitale, il peut contunez l'activité une seule année avec des conditions.
Tout opération de clôture et liquidation fait objet d'un contrôle fiscal, seulement si le chiffre d'affaire de 5 dernier année est très petit, ce n'est pas un exclus, mais logiquement les contrôleurs ne va pas perdre de temps pour un chiffre d'affaire de moins de 100000 DH sur 5 ans.

merci