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Étapes de la dissolution et Clôture de liquidation

adnan2012
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Étapes de la dissolution et Clôture de liquidation Empty Étapes de la dissolution et Clôture de liquidation

Message par adnan2012 Lun 2 Mar - 16:14

A)- Étapes de la dissolution
1°) - Établir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la
couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ;
2°) - Établir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et
enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires
(signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;
B)- Étapes de la Clôture de liquidation
1°) - Établir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien
mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan
Clôture de liquidation » ;
2°) - Établir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même
temps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires
(signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales.

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rachid
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Message par rachid Mar 26 Mai - 14:49

GRAND MERCI

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khaledaziz

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Étapes de la dissolution et Clôture de liquidation Empty Re: Étapes de la dissolution et Clôture de liquidation

Message par khaledaziz Dim 14 Juin - 10:35

ce sont des procedure pour liquider un societe mais les plus important si coment le fait merci
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emvg

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Étapes de la dissolution et Clôture de liquidation Empty Re: Étapes de la dissolution et Clôture de liquidation

Message par emvg Sam 3 Oct - 20:05

Bonjour,

Un grand merci pour la procédure de liquidation.

Je me permets de vous poser deux questions:

A quel moment  faut il demander la radiation aux impôts et à la Cnss?

Le fait d'une  demande de radiation, peut-elle déclencher un controle fiscal et Cnss ?

Merci pour vos reponses
Errami
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Message par Errami Sam 3 Oct - 21:38

@emvg a écrit:Bonjour,

Un grand merci pour la procédure de liquidation.

Je me permets de vous poser deux questions:

A quel moment  faut il demander la radiation aux impôts et à la Cnss?

Le fait d'une  demande de radiation, peut-elle déclencher un controle fiscal et Cnss ?

Merci pour vos reponses
bonjour
A tout moment les associés peut procéder a la liquidation  et clôture de la société, cette décision est obligatoire si la société avait des pertes plus de 75% de capitale, il peut contunez l'activité une seule année avec des conditions.
Tout opération de clôture et liquidation fait objet d'un contrôle fiscal, seulement si le chiffre d'affaire de 5 dernier année est très petit, ce n'est pas un exclus, mais logiquement les contrôleurs ne va pas perdre de temps pour un chiffre d'affaire de moins de 100000 DH sur 5 ans.

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emvg

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Message par emvg Dim 4 Oct - 16:18

merci
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