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Forum de comptabilité et fiscalité

attestation de regularite fiscale

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mustapha farhan

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attestation de regularite fiscale  Empty attestation de regularite fiscale

Message par mustapha farhan le Mar 27 Oct - 10:01

quel est le role de cette attestation
===> la regularite fiscale
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lamingo

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attestation de regularite fiscale  Empty Re: attestation de regularite fiscale

Message par lamingo le Mar 27 Oct - 11:40

l'attestation de régularité fiscale atteste que vous êtes en régularité fiscal, pour avoir cette attestation les entreprises et surtout les entreprises concurrentes aux marches publics doivent être a jour dans le dépôt des déclarations d'impôts et taxes (IS TVA IR et TP).
sans cette attestation tu ne peut participer aux marchés publics

adnan2012 et mustapha farhan aiment ce message

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mustapha farhan

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attestation de regularite fiscale  Empty Re: attestation de regularite fiscale

Message par mustapha farhan le Mar 27 Oct - 11:50

est ce que cette attestation signifier que vous n'avez pas des des problèmes avec les administration public comme les impôts et la cnss
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lamingo

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attestation de regularite fiscale  Empty Re: attestation de regularite fiscale

Message par lamingo le Mar 27 Oct - 12:37

temporairement oui, la délivrance de cette attestation ne vous empêche pas contre le contrôle fiscal.
la CNSS n'a pas de relation avec cette attestation

mustapha farhan et Isam aiment ce message


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