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Fiche Technique sur les Notaires SPECIFICITES COMPTABLES

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kamal01

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Message par kamal01 le Mer 28 Oct - 12:46

La présente fiche présente les principaux aspects du contrôle fiscal de l’activité des notaires.
Force est de rappeler que les professions libérales, dont font partie les notaires, ne contribuent en général qu’à hauteur de 11% dans les recettes fiscales de l’IR contre 75 % pour les salariés. Cette catégorie de contribuable, malgré des signes de richesses, se caractérise par des résultats déclarés et des contributions faibles, d’où un risque élevé de sous déclaration.
Le risque est réel et son appréhension devient une nécessité prioritaire par une action de contrôle.
L’objectif de cette fiche est de présenter sommairement l’activité, démontrer ses spécificités comptables et fiscales et restituer une synthèse des contrôles fiscaux.
Cette capitalisation, sur le contrôle fiscal de cette catégorie, s’articule comme suit :
A- Présentation sommaire de l’activité
B- Spécificités comptables et fiscales
C- Approches pour le contrôle fiscal
A- présentation SOMMAIRE DE L’ACTIVITÉ
1- Qu’est-ce que le notaire ?
Le notaire est un officier ministériel nommé par arrêté du ministère de la Justice et des libertés. Bien qu'investi de l'autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Son rôle est de garantir aux personnes la pleine possession de leurs biens ou le respect de leurs volontés ou engagements.
Les documents établis ou visés par un notaire sont authentiques et ont désormais une « force probante ». C’est un gage de sécurité, car leur contenu et leur date deviennent incontestables.

2- Quelles sont ses compétences ?
S’agissant du droit immobilier, le notaire a des compétences en matière de :
- Vente d’immeubles en copropriété ;
- Vente d’immeubles en l’état de futur d’achèvement ;
- Location-vente ;
- L’exclusivité pour la rédaction des actes relatifs au logement social ;
- Actes de cession de fonds de commerce;...
S’agissant du statut personnel, le notaire est compétent pour établir les contrats de mariages, les testaments et les donations.
Le notaire est également compétent dans le domaine du droit des affaires, notamment dans la constitution d’une société ou dans sa vie sociale d’une manière générale. Aussi, il peut intervenir dans le domaine du droit commercial, en matière d’opérations relatives aux baux commerciaux à titre d’exemple et aussi en matière de ventes de fonds de commerce.
Le Notaire joue également un rôle important dans le recouvrement des créances publiques puisqu’il assiste les parties de l’acte pour s’acquitter de tous les impôts et taxes afférents à l’affaire dont il est chargé.
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B- Spécificités comptables et fiscales
Les notaires, en tant que profession libérale, n’exercent pas une activité commerciale et partant, ne sont pas assujettis à la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ; seules les dispositions fiscales du Code Général des Impôts leurs sont appliquées.
Les notaires sont soumis au RNR ou RNS.
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