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PROCEDURES D’IMPORTATION

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kamal01

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Message par kamal01 le Ven 20 Nov - 11:35

PROCEDURES D’IMPORTATION Proced10


I - FORMALITES PRÉLIMINAIRES :
L'exercice de l'activité d'importation nécessite l'immatriculation au registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Le numéro analytique du registre du commerce doit être porté sur les titres d'importation.

II- MODALITES D'IMPORTATION :
1- Marchandises libres à l'importation :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, telle qu'elle a été modifiée et complétée, les marchandises sont libres à l'importation sous réserve des limites prévues par ladite loi ou par toute autre législation en vigueur lorsqu'il s'agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l'ordre public, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore , le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière du pays.
Les restrictions quantitatives à l'importation concernent uniquement les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés, la friperie et certains dérivés halogénés des hydrocarbures (CFC), les équipements frigorifiques utilisant les dérivés halogénés, châssis usagers de véhicules automobiles et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés et ce conformément aux dispositions de l'arrêté n° 1308-94 du 19 Avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation tel qu'il a été modifié et complété.
A l'exception des produits précités, toutes les autres marchandises sont libres à l'importation.
Pour les marchandises libres à l'importation, l’opérateur souscrit un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable à l'Importation"
L'Engagement d'Importation est établi en 6 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 6 exemplaires précisant :
- La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise ;
- les conditions de livraison ;
- les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
- les conditions de paiement.
L'Engagement d'importation est présenté pour domiciliation auprès d'une banque intermédiaire agréée choisie par l'importateur.
Après domiciliation, la banque domiciliataire conserve un exemplaire dans le dossier d’importation, remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier et adresse un exemplaire au Ministère chargé du Commerce Extérieur et un exemplaire à la Direction Régionale des Impôts du ressort territorial de l’importateur.
Après imputation de l’engagement d’importation, le bureau douanier restitue à l’importateur l’exemplaire présenté à l’appui de la déclaration douanière, conserve un exemplaire et transmet l’autre à l’office des changes.
La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation.
L'Engagement d'importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.
Sont dispensés de l’Engagement d'Importation les opérations d'importation sans paiement (dons sans caractère commercial, marchandises donnant lieu à des règlements par des avoirs constitués légalement à l'étranger, remplacement au titre de la garantie, etc...)

Procédure du visa du MCE :
La souscription des engagements d’importation est soumise au visa du Ministère du Commerce Extérieur pour les personnes physiques et morales non inscrites au registre du commerce et ne disposant pas d’identifiant fiscal. Ces derniers doivent faire l’objet d’une pré domiciliation de l’engagement d’importation auprès de la banque intermédiaire agrée, avant d’être présentés au MCE pour visa.
Le Dépôt pour visa auprès du MCE doit être accompagné des documents suivants :
- Pour les personnes physiques :
- Attestation justifiant l’activité professionnelle ;
- Lettre explicative sur l’utilisation personnelle du matériel objet de la demande ;
- 7 Factures pro formats ;
- Copie de la CIN ;
- 7 copies de l’engagement d’importation.
- Pour les personnes morales :
- Statut de l’entreprise ;
- Lettre explicative sur l’utilisation du matériel objet de la demande ;
- 7 Factures pro formats ;
- 7 copies de l’engagement d’importation.
Sont dispensés du visa du Ministère du Commerce Extérieur :
- Les administrations, établissements et entreprises publiques ;
- Les coopératives disposant d’un identifiant ;
- Les régies ;
- Les centres culturelles et établissements scolaires étrangers ;
- Les domaines royaux ;
- Les collectivités locales et leurs groupements.

2- Marchandises soumises à Licence d'importation :
Conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 susvisé tel qu'il a été modifié et complété, seules les marchandises, citées en annexe I, sont soumises à licence d’importation.
La Licence d'importation est établie en 7 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement d'Importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'importation".
Elle est accompagnée d'une facture pro forma en 7 exemplaires précisant :
- La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise ;
- les conditions de livraison ;
- les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
- les conditions de paiement.
La licence d'importation est déposée, contre récépissé, au Ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé.
La décision d'octroi ou de refus de la Licence d'importation est notifiée à l'intéressé par le Ministère chargé du commerce extérieur dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande. Tout rejet de demande d'obtention d'une licence d'importation doit être motivé.
La durée de validité de la licence d'importation est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère Chargé du Commerce Extérieur.
La licence d'importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

3- Marchandises soumises à Déclaration Préalable d'Importation :
Les importations de marchandises qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à la production nationale peuvent être soumises à Déclaration Préalable d'Importation, comme mesure de surveillance des importations, dans les conditions fixées par la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur susvisée et les textes pris pour son application. C'est le cas notamment d'importations massives, d'importations de produits subventionnés par le pays exportateur ou importés en prix de dumping.
La Déclaration Préalable d'Importation est instituée soit d’office, soit à la demande des intéressés, à titre conservatoire, en attendant la mise en application des mesures définitives (majoration des droits de douane, droit compensateur, droit antidumping).
La Déclaration Préalable d'Importation est instituée par décision conjointe du Ministre chargé du commerce extérieur et du (ou des) Ministre (s) intéressé (s). Elle est établie en 7 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation", accompagnée d'une facture pro forma en 7 exemplaires précisant :
- la valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise ;
- les conditions de livraison ;
- les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
- les conditions de paiement.
La "Déclaration Préalable d'Importation" est déposée au Ministère chargé du commerce extérieur et instruite par ce département pendant un délai maximum de 10 jours. Elle peut également être soumise au Ministre intéressé pour avis préalable. Dans ce dernier cas, le délai d'instruction est porté à 20 jours.
La durée pendant laquelle il est fait recours à la Déclaration Préalable d'Importation est de 9 mois renouvelable une seule fois. Ce délai commence à courir à compter de la date de la décision conjointe du Ministre chargé du commerce extérieur et du (ou des) Ministre (s) intéressé (s).
La durée de validité de la Déclaration Préalable d'Importation est de 3 mois, les dates de commencement et d’expiration de cette durée de validité sont fixées sur la déclaration préalable d’importation. Cette dernière permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

4- Marchandises soumises à la Demande de Franchise Douanière :
La Demande de Franchise Douanière (DFD) est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays.
Sont également soumis à la DFD les produits faisant l’objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d’Association et de Libre Echange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne et le Maroc et les Etats de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.
La ‘‘ Demande de Franchise Douanière’’ est présentée à la Direction de la Politique Commerciale
Extérieure au Ministère chargé du commerce extérieur (Division des Importations) par les importateurs désirant bénéficier de la franchise douanière au titre de ces Accords.
Elle est établie en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé "Demande de Franchise Douanière" et accompagnée d'une facture pro forma en 4 exemplaires, précisant :
- la valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise ;
- les conditions de livraison ;
- les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
- les conditions de paiement.
La Demande de Franchise Douanière est déposée au Ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé.
La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Ministère
Chargé du Commerce Extérieur.
La durée de validité de la franchise douanière est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère chargé du commerce extérieur.

5- Rectifications et Tolérances :
La modification des conditions initiales (valeur, quantité, pays d'origine ou de provenance, validité, etc...) de la Licence d'importation, de la Déclaration préalable d'importation et de la demande de franchise douanière doit faire l'objet d'une nouvelle demande. Cette nouvelle demande n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit du changement du nom du fournisseur d'un même pays ou du bureau douanier.
Par ailleurs, un dépassement du poids total initial ou du montant initial, repris sur les engagements d'importation est admis dans la limite de 10%.
Pour les licences d'importation et les déclarations préalables d'importation, il est admis :
• un dépassement de 10% du montant initial autorisé, à condition que ce dépassement résulte d'une augmentation du prix unitaire ne dépassant pas 10%;
• un dépassement de 10% du poids total initial, à condition que ce dépassement résulte :
- d'une majoration de la valeur totale de la marchandise,
- d'une majoration du nombre d'unités;
- d'une minoration du prix unitaire de la marchandise.

6- Contrôle à l’importation de la qualité des produits industriels :
Le contrôle de la qualité à l’importation des produits industriels dont les normes sont rendues
d’application obligatoire est institué conformément aux dispositions suivantes :
- loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation et de la loi sur la répression des fraudes.
- loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.
Le contrôle de ces produits peut aboutir à un prélèvement d’échantillons et leur transmission au laboratoire concerné pour réaliser les essais nécessaires. Le déroulement de ce contrôle est détaillé sur le site web du Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies.
L’accès au marché marocain des produits industriels dont les normes sont rendues d’application obligatoire, sont subordonnés à la présentation d’une « Autorisation d’accès au marché » délivrée par le ministère chargé de l’industrie.

7- Contrôle sanitaire vétérinaire et phytosanitaire :
a-Contrôle sanitaire vétérinaire :
En application de la loi n° 24-89 du 10 Septembre 1993 -( B.O. n° 4225 du 20 Octobre 1993), édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire, l’importation d’animaux vivants, de denrées animales, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce, est soumise, aux frais de l’opérateur, à une inspection sanitaire et qualitative.
Ces animaux et produits sont interdits à l’importation lorsque le pays d’origine ou de provenance est non reconnu indemne de maladies contagieuses.
Toutefois, peuvent être admis à l’importation certains de ces produits ou denrées ayant été soumis à des traitements spécifiques avant leur importation dans les conditions sanitaires et ne présentant plus de danger de contagion.
Ces animaux et produits ne sont admis à l’importation que s’ils sont accompagnés de documents sanitaires délivrés par les autorités sanitaires officielles ou dûment habilitées du pays d’origine et le cas échéant, du ou des pays de transit.
L’inspection sanitaire vétérinaire est effectuée par les inspecteurs vétérinaires responsables du ou des postes frontaliers ouverts à l’importation des animaux et produits précités. Les animaux sont soumis au régime de la quarantaine.
Pour les produits animaux, l’inspection consiste en une ou plusieurs des opérations suivantes en fonction de la recherche envisagée :
• examen documentaire
• contrôle physique du produit
• prélèvement d’échantillons pour analyse
Au vu des résultats de l’inspection, un certificat sanitaire est délivré à l’opérateur et donne lieu soit à l’admission, soit au refoulement du produit concerné.
Les produits et denrées reconnues impropres à la consommation humaine ou animale peuvent être, à la demande de l’importateur soit détruites, soit incinérés

b- Contrôle phytosanitaire :
En application du Dahir du 20 Septembre 1927 et les textes pris pour son application notamment l’arrêté du Ministère de l’Agriculture et de la Réforme Agraire n° 1306-85 du 22 Décembre 1986, l’importation des végétaux et produits végétaux définis dans l’article 5 du Dahir précité est soumise à un contrôle phytosanitaire systématique et obligatoire.
L’importation de ces produits ou de certains d’entre eux provenant de pays ou régions déterminés peut être interdite.
Toutefois sont dispensés du contrôle sanitaire, les plantes séchées (article 12 du Dahir et 5 de l’arrêté précités).
Les services concernés peuvent ordonner :
• soit la désinfection ou la fumigation des produits végétaux
• soit le refoulement ou la destruction de ces produits.
L’importation de ces produits n’est autorisée par les services douaniers qu’après production d’un Certificat d’inspection phytosanitaire délivrée par le service de la protection des végétaux.

8- Procédures d’importation de produits pharmaceutiques :
Les produits pharmaceutiques sont régis par :
• Le Dahir n° 1-59-367 du 19 Février 1960 portant réglementation de l’exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien, dentiste, herboriste et sage femme, tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir portant loi n° 1-76-432 du 15 Février 1977.
• Le Dahir n° 1-80-340 du 25 Décembre 1980 portant promulgation de la loi n° 21-80 relative à l’exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaire.
L’importation des spécialités pharmaceutiques est soumise à l’agrément du Ministère de la Santé Publique.
Cette agrément est donné sous forme d’un enregistrement préalable dans les conditions fixées dans le titre premier du décret n° 2-76-266 du 6 mai 1977 relatif à l’agrément à l’autorisation de débit des spécialités pharmaceutiques et à la publicité des médicaments spécialisés à l’officine et des spécialités pharmaceutiques, pris pour l’application du Dahir n° 1-59-367 précité.
Pour l’importation des spécialités pharmaceutiques, deux conditions sont exigées, à savoir :
• L’autorisation d’exercer en qualité de pharmacien, fabricant ou importateur, délivrée par le
Secrétariat Général du Gouvernement;
• L’agrément de la spécialité pharmaceutique octroyé par le Ministère de la Santé Publique.
Cette autorisation comporte :
• Le nom de la spécialité ;
• La forme de présentation ;
• Le fabricant étranger ;
• Le laboratoire importateur (autorisation d’exercer)
• La composition du produit

9- Déclaration Unique des Marchandises :
L'importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d'importation et, le cas échéant des autres documents exigibles selon la nature des produits, à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d'une déclaration en détail sur le formulaire intitulé "Déclaration Unique de Marchandise" -DUM- (accompagnée des documents cités plus haut).
Les marchandises qui n’ont pas fait l’objet de cette déclaration dans le détail susmentionné sont considérées comme abandonnées en douane.
Sont également considérées comme abandonnées en douane, les marchandises pour lesquelles une déclaration en détail a été déposée mais non enlevées dans un délai de 3 mois à compter de la date d’enregistrement de ladite déclaration et pour lesquelles les droits et taxes n’ont pas été payés ou garanties.
Les bureaux de dédouanement ouverts à l’importation et à l’exportation des marchandises déclarées sous tout régime de dédouanement sont fixés par l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1609-95 du 13 mars 1995 modifiant l’arrêté du ministre des finances n° 1312-77 du 31 octobre 1977 fixant la liste des bureaux des douanes et impôts indirects, leurs compétences et désignant ceux par lesquels doivent s’effectuer obligatoirement certaines opérations de dédouanement tel qu’il a été modifié et complété par l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1609-95 du 13 mars 1995, B.O 4320 du 16 août 1995 et l’Arrêté du Ministre de l’économie, des finances, de la privatisation N° 1666-01 du 07 septembre 2001 (B.O N° 4940 du 04-10 -2001).
Circuit de la déclaration en détail des marchandises dans les bureaux informatisés
1- Etablissement de la déclaration par l’importateur ou son mandataire

2- Dépôt de la déclaration :
Transmission informatique des énonciations de la déclaration
- La déclaration en détail doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de la déclaration sommaire en cas de transport aérien ou maritime et de la date de l’arrivée des marchandises au bureau de douane en cas de transport terrestre.
- possibilité de dépôt de la déclaration par anticipation pour les marchandises périssables, dangereuses ou inflammables avant l’arrivée des dites marchandises au bureau des douanes.

3- Enregistrement de la déclaration :
Le numéro et la date d’enregistrement sont affichés sur le terminal utilisé par le déclarant et reproduits automatiquement.

4- dépôt de la copie écrite de la déclaration :
La copie écrite de la déclaration doit être déposée au bureau de douane concerné, au plus tard le:
- 5ème jour ouvrable suivant celui de l’enregistrement pour les déclarations sous régimes économiques en douane ;
- 15ème jour ouvrable suivant celui de l’enregistrement pour les déclarations de cession sous régimes économiques en douane;
- Le jour suivant celui de l’enregistrement pour les autres déclarations

5- Vérification documentaire de la déclaration
Rectification des déclarations :
- Rectification des éléments quantitatifs (valeur, quantités nombre) de le déclaration en détail le même jour de dépôt et avant la vérification physique des marchandises ;
- Rectification de la déclaration par anticipation au jour de l’arrivée de la marchandise et avant la vérification physique des marchandises.

6- Détermination de la valeur en douane

7- Visite et vérification physique des marchandises

8- Paiement des droits et taxes :
Acquittement des droits et taxes contre quittance soit au comptant, soit par crédit d’enlèvement soit par remise d’obligation cautionnée

9- Enlèvement de la marchandise :
Délivrance de l’autorisation d’enlèvement; l’exemplaire " Bon à Enlever " de la déclaration est annoté de cette autorisation


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