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QUESTIONS / REPONSES LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020

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lamingo

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Message par lamingo Mer 25 Nov - 16:06

QUESTIONS / REPONSES LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 Quest10
I- EN MATIERE D’IMPOT SUR LES SOCIETES
Mesure relative au réaménagement du dispositif incitatif prévu en faveur des sociétés industrielles
QUESTION :
- Est-ce qu’une société industrielle qui réalise plus de 100 millions de dirhams de bénéfice net peut bénéficier du taux progressif de 28% pour le montant inférieur à 100 millions de dirhams et 31% pour le surplus ?
REPONSE :
La L.F. 2020 a exclu du bénéfice du taux de 28%, les sociétés exerçant une activité industrielle dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams.
Ainsi, ces sociétés seront soumises aux taux progressifs du barème avec l’application du taux marginal de 31%, pour l’ensemble de leur bénéfice et ne peuvent prétendre au taux de 28% pour la partie de ce bénéfice inférieure à cent millions (100 000 000) de dirhams.

QUESTION :
- Quel est le traitement réservé aux activités industrielles visées par le décret n° 2-17-743 fixant les activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l’exonération temporaire de l’IS
REPONSE :
Il y a lieu de préciser que le taux de 28% susvisé s’applique aux activités énumérées par le décret n° 2-17-743 répondant à la définition de l’activité industrielle dont les critères sont prévus expressément par l’article 19-I-A-1° du CGI. Il s’agit notamment des critères relatifs à la nature même de l’activité qui doit être à vocation industrielle et consiste dans la fabrication ou la transformation directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages, dont le rôle est prépondérant.
Ainsi, une société industrielle est éligible à ce taux lorsque son activité consiste d’abord à fabriquer ou à transformer un bien meuble selon un processus industriel où le travail manuel n’est qu’accessoire.

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