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5 participants

pénalité chèque impayé 2020

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hiba

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Message par hiba Sam 5 Déc - 12:33

Bonjour
je veut des informations concernant le taux à payer en cas des chèques impayé pour cette année 2020.
Marine Abadi
Marine Abadi

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Message par Marine Abadi Sam 5 Déc - 12:38

premier incident 0.5%
deuxième incident 1%
troisième incident 1.5%
med Amine
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Message par med Amine Sam 5 Déc - 13:15

Si vous êtes interdits de chéquiers, une mesure adoptée dans la Loi de Finances 2020 vous permet de vous acquitter du montant du chèque impayé, assorti d’une pénalité de 0.5% et 1% et 1,5% (au lieu de 5% pour le premier incident de paiement, 10% pour le deuxième ou 20% au troisième incident et suivants).
med Amine
med Amine

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Message par med Amine Sam 5 Déc - 13:18

pénalité chèque impayé 2020 Bo692210

Wahid et D-man Ami aiment ce message

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fleches

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Message par fleches Mer 9 Déc - 11:48

ce n est pas encore publié dans le bulletin officielle !
med Amine
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Message par med Amine Mer 9 Déc - 13:37

@fleches a écrit:ce n est pas encore publié dans le bulletin officielle !
Bonjour fleches
الجريدة الرسمية عدد 6922 صفحة رقم 5705

fleches aime ce message

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fleches

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Message par fleches Mer 9 Déc - 13:56

Merci beaucoup!
D-man Ami
D-man Ami

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Message par D-man Ami Sam 6 Mar - 22:05

Merci infiniment

    La date/heure actuelle est Sam 31 Juil - 15:23