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Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020

kamal01
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Message par kamal01 Jeu 10 Déc - 17:14

Ci jointe une note d’information retraçant la mesure d’amnistie fiscale introduite par la Loi de Finances 2020 (Article 247 XXVIII CGI) concernant les entreprises Cette mesure porte sur les exercices 2016 à 2018 et arrive à échéance le 15 décembre 2020.
Le présent document a été préparé par des professionnels pour faciliter la compréhension du texte de loi.
Ce document ne serait remplacé le texte de loi qui a été publiée au bulletin officiel (BO n 6903).
Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020 110
Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020 210
Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020 310

Source : AD Associés
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Convention la FCS et DGI :
Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020 008-dg12
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Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020 008-dg10
Tous les conventions signées avec la DGI à Télécharger Excel :
Calcul selon la convention FCS sur Excel (Agence de communication - commerce de gros)
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rachid
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Message par rachid Sam 12 Déc - 21:39

bonjour kamal
l'economiste a publié tous les conventions sous forme pdf
https://www.leconomiste.com/content/impots-toutes-les-conventions-fiscales-en-un-clic

adnan2012 et Socotec Homs aiment ce message

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