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Ci jointe une note d’information retraçant la mesure d’amnistie fiscale introduite par la Loi de Finances 2020 (Article 247 XXVIII CGI) concernant les entreprises Cette mesure porte sur les exercices 2016 à 2018 et arrive à échéance le 15 décembre 2020.
Le présent document a été préparé par des professionnels pour faciliter la compréhension du texte de loi.
Ce document ne serait remplacé le texte de loi qui a été publiée au bulletin officiel (BO n 6903).
Source : AD Associés
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