>
  • Répondre au sujet

APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU

dahbi
dahbi

Messages : 30
Points : 48
Date d'inscription : 11/06/2020
Age : 27
Localisation : Témara

APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU Empty APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU

Message par dahbi Sam 9 Jan - 14:12

APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU Cpu10
Conditions d’application du régime de la CPU
L’application du régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions suivantes :
* Le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la valeur ajoutée comprise, les limites suivantes :
- 2.000.000 de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales;
- 500.000 dirhams, pour les prestataires de services.
* L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Fichiers joints
APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU AttachmentNC relative à la CPU.pdf
Note circulaire relative à la CPU
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
(2.3 Mo) Téléchargé 25 fois
  • Répondre au sujet

La date/heure actuelle est Mer 14 Avr - 10:45