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Demande Attestation de catégorisation

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elmoufdi.laila

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Demande Attestation de catégorisation  Empty Demande Attestation de catégorisation

Message par elmoufdi.laila Jeu 14 Jan - 12:39

Bonjour,

C'est quoi la procédure pour demander une attestation de catégorisation (pour achat en suspension de TVA).

Remerciements
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lamingo

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Demande Attestation de catégorisation  Empty Re: Demande Attestation de catégorisation

Message par lamingo Jeu 14 Jan - 13:30

salam
il y'a une formulaire a remplir y compris les pièces jointes ICI  a déposer au DGI
adnan2012
adnan2012

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Date d'inscription : 27/02/2020

Demande Attestation de catégorisation  Empty Re: Demande Attestation de catégorisation

Message par adnan2012 Sam 23 Jan - 10:36

lien pour télécharger demande D’octroi du statut de contribuable catégorisé : https://portail.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/66c61adb-e1a4-4f41-96c3-2d07bf1d9057/Demande+d%27octroi+du+statut+de+contribuable+cat%C3%A9goris%C3%A9.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=66c61adb-e1a4-4f41-96c3-2d07bf1d9057


Pièces à présenter avec la demande :
- Le présent formulaire servi, daté, cacheté et signé ; 
- Situation des déclarations et des paiements de tous les impôts et taxes, dont l’entreprise est redevable, au titre des quatre (4) dernières années ; 
- Etat récapitulatif des affaires contentieuses enregistrées par l’entreprise au cours des quatre (4) dernières années ; 
- Etat de recouvrement des droits (principal et majorations) issus du dernier contrôle fiscal, s’il y a lieu ; 
- Procès verbaux de la dernière assemblée générale et de la réunion du conseil d’administration, s’il y a lieu.
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