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Guide pour la constitution d'une Société anonyme SA

med Amine
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Date d'inscription : 17/05/2020

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Message par med Amine Sam 17 Avr - 13:36

Guide pour la constitution d'une Société anonyme SA Sa10
Les caractéristiques d'une société anonyme SA :
Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire.
- Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.
- Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.
- Le capital doit être intégralement souscrit ; à défaut la société ne peut être constituée.
- La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.
- La société n’a pas de raison sociale mais une dénomination sociale.
- La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation.
- Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.
- La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
Y compris :
- Le traitement juridique
- Le traitement comptable
- Le traitement Fiscal

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