Rejeter de comptabilité

    adnan2012
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    Message par adnan2012 le Ven 5 Juin - 15:09

    pour les irrégularités graves qui permet a l’administration de rejeter la comptabilité et reconstituer le CA sont 7 cause détaillés a l'article 213 du CGI :

    Article 213.- Pouvoir d’appréciation de l’administration
    I.- Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition
    présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante
    de la comptabilité, l’administration peut déterminer la base d’imposition d’après les
    éléments dont elle dispose.
    Sont considérés comme irrégularités graves :
    1°- le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux
    dispositions de l’article 145 ci-dessus;
    2°- l’absence des inventaires prévus par le même article ;
    3°- la dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par
    l’administration;
    4°- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans
    la comptabilisation des opérations ;
    5°- l’absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur
    probante ;
    6°- la non comptabilisation d’opérations effectuées par le contribuable ;
    7°- la comptabilisation d’opérations fictives.

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