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Depot des états de synthèse au tribunal

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Famet

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Message par Famet Mer 28 Avr - 11:06

Bonjour tout le monde

J ai déposé le bilan et le PV sur le portail de dépôt des états de synthèse mais le dossier a été rejeté pour motif PV non enregistré.
Est il obligatoire d'enregistrer le PV?
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lamingo

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Message par lamingo Mer 28 Avr - 12:05

L'année dernière j'ai déposer les pv sans enregistrement, peut être la procédure est changé pour cette année,
essayer d'envoyer une déclaration commerciale au lieu de Pv
aussi peut être chaque tribunal exige des documents défèrent à l'autre

Famet aime ce message

NERMINE AB
NERMINE AB

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Message par NERMINE AB Ven 30 Avr - 11:24

A ma connaissance le PV approbation des comptes ne suscite par l'enregistrement. par Contre les signatures des parties signataires doivent être légalisées.

lamingo aime ce message

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