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TRANSFERT DE PATRIMOINE PROFESSIONNEL EN SOCIETE PASSIBLE DE L'IS

NERMINE AB
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Message par NERMINE AB Mar 4 Mai - 14:00

Bonjour,

J'aimerais me renseigner si je trouve quelqu'un ici qui a déjà traité ce cas, je serais très reconnaissante.
j'ai une opération de transfert de patrimoine professionnel en SARL. le bilan de base (sur lequel est établi le traité d'apport ...) couvre la période du 01/01/2020 au 30/09/2020. une déclaration de revenu global a été faite ainsi que le paiement de l'IR y afférent. l'immatriculation de la société bénéficiaire est faite en mois de Mai 2021.
ma question est la suivante : Comment je peux traiter la période allant du 30/09/2020 et avril 2021. est ce je dois déposer 2 bilans (personne physique) un pour la période 30/09/2020 au 31/12/2020 et un autre pour 01/01/2021 au 30/04/2021?
Merci d'avance


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lamingo

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Message par lamingo Mar 4 Mai - 15:48

a mon avis et si j'ai bien compris ta question, chaque entité est isolé de l'autre, après le transfert de patrimoine il faut procéder à la clôture la 1er entité (personne physique), le transfert de patrimoine ne signifie pas la transformation
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Message par NERMINE AB Mer 5 Mai - 9:28

c'est un transfert d'actif et passif du patrimoine de la personne physique. Je sais que je dois clore l'activité de la personne physique et on a déposé un bilan de cessation d'activité avec la déclaration du revenu global au 30/09/2020. Maintenant le souci est de savoir si je dois déposer (toujours pour la personne physique ) un bilan pour la période 30/09/2020 au 31/12/2020 et un autre du 01/01/2021 au 30/04/2021
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Message par kamal01 Mer 5 Mai - 13:29

Puisqu'il s'agit d'une cessation d'activité, tu doit faire un seul bilan pour cessation d'activité et liquidation de l'actif et passif, en même temps la radiation à la TP et RC modèle 4 avec date de cessation,
aprés cette étape le personne n'existe plus, pas la peine de déposer un autre bilan
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Message par NERMINE AB Jeu 6 Mai - 11:44

Je peux faire un seul bilan pour la période de 30/09/2020 au 30/04/2021 même s'il s'agit de deux exercices?
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lamingo

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TRANSFERT DE PATRIMOINE PROFESSIONNEL EN SOCIETE PASSIBLE DE L'IS Empty Re: TRANSFERT DE PATRIMOINE PROFESSIONNEL EN SOCIETE PASSIBLE DE L'IS

Message par lamingo Jeu 6 Mai - 12:03

@NERMINE AB a écrit:Je peux faire un seul bilan pour la période de 30/09/2020 au 30/04/2021 même s'il s'agit de deux exercices?
non, ca sera pas logique
est ce que tu as déjà déposé le bilan de cessation d'activité et liquidation de l'actif ?
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Message par NERMINE AB Jeu 6 Mai - 12:11

le bilan de cessation a été fait au 30/09/2020 et l'actif et passif a été transféré à la société bénéficiaire
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lamingo

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TRANSFERT DE PATRIMOINE PROFESSIONNEL EN SOCIETE PASSIBLE DE L'IS Empty Re: TRANSFERT DE PATRIMOINE PROFESSIONNEL EN SOCIETE PASSIBLE DE L'IS

Message par lamingo Jeu 6 Mai - 12:19

@NERMINE AB a écrit:le bilan de cessation a été fait au 30/09/2020 et l'actif et passif a été transféré à la société bénéficiaire
c'est a dire la personne physique n'existe plus maintenant
pourquoi tu veut ouvrir un autre exercice après la cessation d'activité ?
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