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Dépôt des comptes annuels et Les sanctions prévues par la loi

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ZARA1

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Dépôt des comptes annuels et Les sanctions prévues par la loi Empty Dépôt des comptes annuels et Les sanctions prévues par la loi

Message par ZARA1 Lun 21 Juin - 11:38

Dépôt des comptes annuels:

Le cas de la société anonyme :

Selon l’article 158 de la loi 17-95, tel qu’il a été complété par l'article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008 - 17 joumada I 1429, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes doivent être déposés au greffe du tribunal, dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur approbation par l'assemblée générale.

A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d'ordonner à la société, sous astreinte, de procéder audit dépôt.

Le cas de la SARL et les autres sociétés commerciales :

Selon l’article 95 de la loi 5-96, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux
comptes, si applicable.

Les sanctions prévues par la loi :

Notons que le non dépôt des comptes annuels est soumis à une contravention au niveau pénal.

Pour les SARL, SNC, SCS, et la SCA, (les sociétés régit par la loi 5-96) :
L’article 108 de la loi 5-96 prévoit que les gérants qui n'auront pas procédé dans les délais légaux aux dépôts des états de synthèse et les autres actes nécessaires, seront punis d'une amende de 10 000 à 50 000 dirhams

Pour les SA :
L’article 386 de la loi 17-95, tel qu’il a été modifié par l'article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008 : seront punis d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams, les membres des organes d’administrations, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas établi des états de synthèse et un rapport de gestion.

adnan2012, kamal01, med Amine, Nawal, lamingo et Auditrice aiment ce message

adnan2012
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Dépôt des comptes annuels et Les sanctions prévues par la loi Empty Re: Dépôt des comptes annuels et Les sanctions prévues par la loi

Message par adnan2012 Lun 21 Juin - 14:19

merci  @ZARA1

ZARA1 aime ce message

med Amine
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Dépôt des comptes annuels et Les sanctions prévues par la loi Empty Re: Dépôt des comptes annuels et Les sanctions prévues par la loi

Message par med Amine Lun 21 Juin - 15:10

Dépôt des comptes annuels et Les sanctions prévues par la loi 200.gif?cid=5334ef383jrqlanm0py9ixpj15d56fj1bv39xg9o3lmd3v9o&rid=200
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