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augmentation de capital par incorporation

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BenjiK
Invité

augmentation de capital par incorporation Empty augmentation de capital par incorporation

Message par BenjiK Jeu 18 Juin - 15:45

Bonjour
Svp est ce que on peut faire augmentation de capital par incorporation du résultat où report à nouveau. Quel est le taux d enregistrement ???
Merci d avance
dahbi
dahbi

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augmentation de capital par incorporation Empty Re: augmentation de capital par incorporation

Message par dahbi Jeu 18 Juin - 21:01

Augmentation du capitale par incorporation des bénéfices exonéré du droit d enregistrement voir article 129 IV 23

Admin aime ce message

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