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ANIS
siham aide comptable
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RECUPERE L ATVA DU CHARGES

siham aide comptable
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RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty RECUPERE L ATVA DU CHARGES

Message par siham aide comptable Mer 6 Oct - 13:29

BONJOUR
J ESPÉRÉ QUE VOUS ETEZ BIEN
MA QUESTION EST EST CE QU'ON A LE DROIT DE RÉCUPÉRÉ UNE FACTURE OU PLUSIEURS FACTURES PAYER DÉJÀ EN 2018 AU NIVEAU DE LA TVA EN 2021
ANIS
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RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

Message par ANIS Mer 6 Oct - 15:31

Non, le droit à déduction de la TVA doit s'exercer dans un délai n’excédant pas une année.

adnan2012 aime ce message

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otmane1973

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RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

Message par otmane1973 Mer 6 Oct - 17:45

@ANIS a écrit:Non, le droit à déduction de la TVA doit s'exercer dans un délai n’excédant pas une année.

je complète l'information, une année de la date de règlement.

adnan2012 aime ce message

STA
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RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

Message par STA Jeu 7 Oct - 10:52

Une annee date facture
Nawal
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RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

Message par Nawal Sam 9 Oct - 10:39

@STA a écrit:Une annee date facture
non, une année date de règlement de facture
STA
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RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

Message par STA Sam 9 Oct - 14:34

@Nawal a écrit:
@STA a écrit:Une annee date facture
non, une année date de règlement de facture
quel article du CGI? SVP
med Amine
med Amine

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RECUPERE L ATVA DU CHARGES  Empty Re: RECUPERE L ATVA DU CHARGES

Message par med Amine Mer 13 Oct - 16:51

@STA a écrit:
@Nawal a écrit:
@STA a écrit:Une annee date facture
non, une année date de règlement de facture
quel article du CGI? SVP
SALAM

Article 101
3°- Le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois de l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire515.Ce droit doit s’exercer dans un délai n’excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre de la naissance dudit droit516 .

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