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Dépot du rapport du CAC hors délau

NERMINE AB
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Dépot du rapport du CAC hors délau Empty Dépot du rapport du CAC hors délau

Message par NERMINE AB Jeu 21 Oct - 11:20

Bonjour,

Elle existe une société qui a effectué le dépôt légal des états de synthèse de l'exercice 2020 dans le délai légal (avant le 31/07/2021), pourtant, elle s'est rendu compte (après cette date) que le CA a dépassé 50 millions de dirhams et il fallait qu'elle joigne le rapport du CAC (nomination en octobre 2021) aux états déposés et le mentionner même sur le PV de l'AGO.

ya t'il une solution pour résoudre ce problème?

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lamingo


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Dépot du rapport du CAC hors délau Empty Re: Dépot du rapport du CAC hors délau

Message par lamingo Jeu 21 Oct - 11:48

Bonjour
sur le site depotbilan.justice.gov.ma aucun possibilité pour rectifier ou modifier un dossier déjà déposé,
donc la seule solution c'est de contacter directement le tribunal de commerce, et n'oublier pas pénalité jusqu'au 50000 DH, 
d'autre part
 كم من الأشياء قضيناها بتركها
و الله أعلم

NERMINE AB et DAMNU aiment ce message

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Dépot du rapport du CAC hors délau Empty Re: Dépot du rapport du CAC hors délau

Message par NERMINE AB Ven 22 Oct - 15:26

Bonjour,

Merci bcp pour votre réponse. Apparemment, c'est ce qui va être fait!

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