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2 participants
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Taxe professionnelle-suspension

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confid_12


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Message par confid_12 Ven 10 Déc - 14:01

Bonjour,

Une société vient de résilier un contrat de bail, est ce qu'elle peut demander à la DGI avant 2022 de suspendre la patente (qui sera sorti en 2022 et concernera sans doute l’ancien local) jusqu'à' ce qu'elle effectue un transfert de siège vue qu'elle vient de contracter un autre contrat de bail?

MERCI
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lamingo


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Message par lamingo Ven 10 Déc - 14:52

bonjour
pour la radiation de patente il faut mentionné un motif parmi : 
- soit une société en liquidation, 
- ou fermeture d'un succursale 
- ou transfert de siège, 
pour ce dernier motif il faut joignez avec la demande :
-  P.V de l’assemblée générale extraordinaire enregistré ; 
- Déclaration de transfert du siège social ; 
- La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation,  

une radiation sans motif ne sera pas accepté

confid_12 aime ce message

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confid_12


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Message par confid_12 Ven 10 Déc - 22:02

@lamingo a écrit:bonjour
pour la radiation de patente il faut mentionné un motif parmi : 
- soit une société en liquidation, 
- ou fermeture d'un succursale 
- ou transfert de siège, 
pour ce dernier motif il faut joignez avec la demande :
-  P.V de l’assemblée générale extraordinaire enregistré ; 
- Déclaration de transfert du siège social ; 
- La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation,  

une radiation sans motif ne sera pas accepté

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Mais moi je parles pas de la radiation, mais de suspension de la patente car pour l'année 2022 il ne reste que 20 jours alors sûrement la radiation ne sera pas réalisée avant 2002 et je serais frappé de la patente de 2022. Est ce que Lla DGI pourrait suspendre la patente de 2022.?
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