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PROCEDURE DE CESSION DES PARTS AVEC TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES

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kamal01

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Date d'inscription : 02/03/2020

PROCEDURE DE CESSION DES PARTS AVEC TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES Empty PROCEDURE DE CESSION DES PARTS AVEC TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES

Message par kamal01 le Mar 7 Juil - 17:48

1-Dressez un acte de cession de parts, signé légalisé et enregistré (trois exemplaire)
Modèle :
 
«SOCIETE» Sarl
Société à Responsabilité Limitée «S.A.R.L» au Capital de 100 000 Dirhams
Divisé en 1000 Parts Sociales de 100 Dirhams Chacune
Siège : SIEGE
Immatriculée Au RC De VILLE SOUS N° ...............
 ACTE DE CESSION DES PARTS SOCIALES 
  ENTE LES SOUSSIGNES :
Le cédant :
MONSIEUR.............  , de nationalité Marocaine, né ………………, en ................ cent soixante douze,  demeurant à ……………………., titulaire de la carte ’identité N° ……………………………..
D’UNE PART

Et  Le cessionnaire.
  MONSIEUR............. de nationalité Marocaine, né à ................, en ................ ………….,  demeurant à ………………….., titulaire de la carte d’identité N° …………………..
  D’AUTRE PART
 
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 
  
Par les présentes, le soussigné cédant :  MONSIEUR............., titulaire de la carte d’identité N° …………………….,  Propriétaire de 600 parts sociales à 100 dh chacune à la Sté à responsabilité limitée SOCIETE SARL  au Capital  100.000,00 dirhams, dont le siège social est à  SIEGE, Cède et transporte, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière 100 parts sociales à 100 dh chacune à  MONSIEUR............., titulaire de la carte d’identité N° ……………….
Le cessionnaire accepte  l’acquisition, du premier (cédant) 100 parts sociales à 100 dh chacune, Toutes les parts sont entièrement libérées.    
 
ORIGINE  DE  PROPRIETE 

Le cédant est propriétaire des parts sociales présentement cédées pour les avoir reçues en rémunération d’apports originels en numéraires  lors de la constitution de la dite société, constatée suivant acte sous-seing privé en date du …………………… 
 
PROPRIETE – JOUISSANCE 

Le cessionnaire sera propriétaire des parts présentement cédées comme de choses leur appartenant en pleine propriété et aura droit aux bénéfices y afférents à partir de ce jour. En conséquence, le cédant met et subroge le cessionnaire dans tous ses droits et obligations attachés aux droits sociaux présentement cédées et notamment dans tous comptes courants.  
 
PRIX 

En outre la présente cession est consentie et acceptée moyennement le prix global de 10000.00dhs sera ajouter à l’apport ou à la participation de l’acheteur  MONSIEUR.............  CIN N ………………….
Lequel prix, le cessionnaire a payé comptant aux cédants qui les reconnaît expressément et lui en consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve.          
 
GERANCE  ET  SIGNATURE  SOCIALE 
Le Cessionnaire accepte du cédant la cession sans réserve, Et dés la signature de cet acte le cessionnaire est associé à 100 parts sociale de 100 dhs chacune qui s’ajoute à ses propres parts sociales (400 parts sociales à 100dhs). Dans le capital social de la société qui est à 100 000.00 dhs (1000 parts).
Les parts sociaux devenus comme suite :
MONSIEUR.............            500 parts
MONSIEUR.............            500 parts
 Il faut noter que la gérance est maintenu et réservé toujours à l’ancien gérant  MONSIEUR.............  En qualité du gérant de la Sté pour une durée indéterminée
FORMALITES 
Le cessionnaire remplira dans les délais voulus les formalités de publicité prescrites par la loi.
 
ELECTION DE DOMOCILE 
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élections de domicile en leurs demeures respectives sues - indiquées.
 
MENTION - POUVOIRS 
 A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présentes pour les formalités requises en pareille matière.                                     
                                                         
 
Fait à ..........., le 07 MOIS 2019
 
Signatures 
lu  et  approuvé  Par  les  associés 
 
   Mr. MONSIEUR.............                                                               Mr. MONSIEUR.............




-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



2-Dressez un PV d’approbation de cession signé légalisé et enregistré (trois exemplaire)

Modèle :



SOCIETE SARL
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE « SARL»
AU CAPITAL DE 100000.00 DH
SIEGE
IMMATRICULEE AU RC DE ............ SOUS N° ...............
 
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
DU .....................
L’An Deux Mille .................................... à 11 heures, au siège de la société, à ...................
Les  associés de la Société « ......................... SARL» au capital de Dh 100000.00 divisés en 1000 parts sociales de 100 Dh chacune et dont le siège social est fixé à ............................, se sont réunis en Assemblée Extraordinaire.
 
Monsieur..............  préside la réunion en sa qualité de Gérant Associé      600 parts
Monsieur.............. Associé                                                                          400 parts
                                                                                                                      -----------                                                                                                                                               
                                                                                                                      1000 parts     
Il est constaté que les associés présents détiennent ensemble la totalité des parts représentatives du capital de la société.
DELIBERATION :
Monsieur le président certifie exacte la présence de la totalité des associes et déclare que l’assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur l’ordre du jour suivant :
-    Cession de parts
-    Gérance et signature sociale
-    Modification Statutaire Corrélative
.
Après une longue discussion, les associés ont mis successivement aux voix les résolutions suivantes :
 
PREMIERE  RESOLUTION 
Cession  de  parts 
L’Assemblée générale  extraordinaire accepte à Monsieur.............. , Titulaire de la CIN N° ...................... et Demeurant à Apt …………………………. De céder  100 parts sociales (100 parts à 100 dhs chacune) à ladite société à Mr  MONSIEUR............., Titulaire de la CIN N° A …………….. et Demeurant à ………………………,  La valeur des parts Sociales Cédées est  10 000.00 Dhs  (Dix mille dirhams).  Les parts sociales cédées (100 parts) au prix de cession à 100 dhs la part sociale. 
Après l’Opération de cession des parts, L’Assemblée générale  extraordinaire reconnaît et accepte l’affectation des parts cédées à l’associé  Mr  MONSIEUR.............. Et constatent que les parts sociales devenu comme suite :
MONSIEUR.............            500 parts
MONSIEUR.............            500 parts 
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité 
 
DEUXIEME  RESOLUTION 
Gérance  et  signature  sociale 
 
L’Assemblée générale extraordinaire maintien et réserve toujours la gérance de la société à l’ancien gérant  MONSIEUR.............  En qualité du gérant de la société pour une durée Indéterminée.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité 
                                                                                       
TROISEMME  RESOLUTION 
  Modification  Statutaire  corrélative 
  
Par conséquent, les articles 6 et 7 des Statuts de la société doivent porter modification.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité 
 
QUATRIEME   RESOLUTION : 
POUVOIR – FORMALITE – CLOTURE 
  
L’assemblée Générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire du présent procès verbal pour accomplir toutes les formalités légales.     
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité 
                                                                               
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance a été levée à 13 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture par les membres de L’assemblée Générale extraordinaire.                                            
 
 
Fait à ..........., le 07 MOIS 2019
                       
MONSIEUR.............                                               MONSIEUR.............


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

3-Statuts mise à jour STATUS REFONDUS signé légalisé et enregistré (trois exemplaire)
Modéle :

«SOCIETE» Sarl
Société à Responsabilité Limitée «S.A.R.L» au Capital de 100 000 Dirhams
Divisé en 1000Parts Sociales de 100 Dirhams Chacune
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
Siége : SIEGE
=-=-=-=-=-=-=-=
S T A T U T S   REFONDUS 


Les Soussigné :
MONSIEUR.............  , de nationalité Marocaine, né ………………., en ................ ………………….,  demeurant à …………………….., titulaire de la carte d’identité N° ………………………,
MONSIEUR............. de nationalité Marocaine, né à ................, en ................ cent quatre vingt trois,  demeurant à ………………………., titulaire de la carte d’identité N° ………………………
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux.
Il a été convenu et arrêté ainsi qu'il suit la mise à jour des statuts de  La société à responsabilité limitée
Titre I : Forme - Objet - Dénomination - Durée - Exercice Social - Siège

Article 1 : Forme

Il est formé entre les soussignés, propriétaire des parts ci-après crées et entre les propriétaires des celles qui pourront l’être ultérieurement une société à responsabilité limitée qui sera est régie par les lois et règlements en vigueur et notamment le dahir n° 1-97-49 du 5 Chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n°5-96 ainsi que par les présents statuts.

Article 2 : Objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement au Maroc et à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers :
-    ……………………………………………………………………………..
-    Toute service lié directement ou indirectement à l’objet social;
-    Toute service et tout acte de commerce à l’intérieur du Maroc ou à l’étranger et notamment l’import, l’export, le négoce et la représentation;
-    Et généralement, toutes opération commerciale, financières, industrielles, se rattachant directement ou indirectement aux objets précités ou susceptibles d’en favoriser la réalisation.

Article 3 : Dénomination

La dénomination de la Société est : « SOCIETE »  SARL
Dans tous actes, lettres, factures, annonces publications ou autres documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " Société à Responsabilité Limitée " et de l'énonciation du capital social, du siège social et du numéro d'immatriculation au registre de commerce.

Article 4 : Durée de la Société - Exercice Social

1- La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2- L'année sociale commence le 01/01 et finit le 31/12.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.

Article 5 : Siège Social

Le Siège de la Société est fixé à : à SIEGE.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même préfecture ou province par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.  
Titre II : Apports - Capital Social - Parts Sociales
Article 6 : Apports en numéraire
Les associés effectuent les apports en numéraire dont Mr MONSIEUR............. a apporté à la Sté en constitution un apport en numéraire de 40 000.00 dh qui s’ajouter à l’apport de son associé cédant de 10 000.00 dh suite à la cession des parts  en date du ...............................
En conséquent Les parts devenus comme suite
MONSIEUR.............… 50 000.00 DH (Cinquante mille dirhams)
MONSIEUR............. 50 000.00 DH (Cinquante mille dirhams)
Soit au total de 100 000.00 (cent mille dirhams)
Article 7 : Capital Social
Suite à l’acte de cession des parts Le capital social est fixé à 100 000 Dirhams divisé en 1000 parts sociales  de Cent (100 DH) chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 1 000 et attribuées aux associés en proportion de leurs apport, savoir
MONSIEUR.............  : 500 parts
MONSIEUR.............  : 500 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu’elles sont toutes souscrites et libères intégralement.

Article 8 - Augmentation et réduction de capital

1-  Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la Loi, d'une décision collective extraordinaire des associés
2-  Le capital peut également être réduit en vertu décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci au moins à ce minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la Société.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur au quart du capital social, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu être reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital.

Article 9 - Parts Sociales




1-  Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulièrement réalisées.
2-  En cas de pluralité d'associés les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentées à l'égard de la Société par un mandataire unique choisi parmi l'un d'eux. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats.
Article 10 : Cession et transmission des parts sociales
1-  La transmission des parts s'opère par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée ou être acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au Registre du Commerce.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues par les associés  sont libres.
2-  En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la société autres que ...................

NE RIEN CHANGER DANS LES ARTICLES QUI NE SONT PAS CONCERNE PAR LA MODIFICATION


4-REGISTRE DE COMMERCE DE MODIFICATION


5- DÉPÔT AU TRIBUNAL
6- PUBLICATION LEGAL

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