dissolution anticipée

    Marine Abadi
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    Message par Marine Abadi le Mer 8 Juil - 12:49

    Bonjour, j'ai besoin d'établir un dossier juridique pour une dissolution anticipée de société à Rabat. Je connais mal les procédures au Maroc. Quelqu'un peut-il m'aiguiller ? Merci d'avance pour vos réponses.

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    adnan2012
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    Message par adnan2012 le Mer 8 Juil - 14:13

    1- Procès verbal de l’assemblé général extraordinaire décidant la dissolution et désignation du liquidateur
    2- Enregistrement de pv
    3- dépôt au tribunal avec model 4.1 du Registre de Commerce
    4- publication au Bulletin Officiel  et Journal d'annonce légal
    Apres parution tu entamée la 2éme étape:
    1- procès verbal de l'assemblé général extraordinaire décidant la clôture de liquidation
    2- Enregistrement
    3-dépôt au tribunal avec modèle 4.1 du RC radiation et rapport de liquidation
    4- Publication
    5- Après demande de modèle 13 du registre de commerce et dépose le bilan de liquidation et demande de radiation de la taxe professionnel

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    Marine Abadi
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    dissolution anticipée Empty Re: dissolution anticipée

    Message par Marine Abadi le Mer 8 Juil - 15:43

    je vous remercie de votre aide

      La date/heure actuelle est Mer 5 Aoû - 8:32