le compte courant d'associé est un prêt des associés à la société, donc ces avances d'argent doivent se baser sur un document officiel soit une convention soit par disposition statutaire.
Les avances des comptes courants d'associés doivent faire l'objet de la retenue à la source, de calcul d'intérêt et de la TVA y afférente.
se sont des dettes envers les associés, et l'impôt ne va pas laisser les intérêts des associés mais c'est la société qui doit payer la RAS pour le compte des associés. La société n'est qu'un intermédiaire entre l'État et les associés.
Quand il y a une compensation financière entre la société et l'un de ses associés cependant le droit fiscal des sociétés parle d'une convention dûment signée sans préciser sa forme (acte authentique ou sous seing privé) également il n'y a pas obligation de légaliser cette convention par les parties concernées par la convention
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