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je veut savoir les sanctions pénales de liquidateur au Maroc
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sanctions pénales de liquidateur
kamal01- Messages : 73
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Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Chapitre X : Des infractions relatives à la liquidation
Article 421 : (Complété par l’article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008)) Sera puni d’une amende de 5.000 à 25.000 dirhams le liquidateur d’une société qui n’aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination, publié dans un journal d’annonces légales et en outre, au « Bulletin officiel » si la société a fait publiquement appel à l’épargne, l’acte le nommant liquidateur et procédé au dépôt au greffe du tribunal et à l’inscription au registre du commerce des décisions prononçant la dissolution.
Un emprisonnement de un à trois mois pourra, en outre, être prononcé, si le liquidateur d’une société n’a pas convoqué les actionnaires, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation ou n’a pas, dans le cas prévu à l’article 369 déposé ses comptes au greffe du tribunal, ni demandé en justice l’approbation de ceux-ci.
Chapitre X : Des infractions relatives à la liquidation
Article 421 : (Complété par l’article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008)) Sera puni d’une amende de 5.000 à 25.000 dirhams le liquidateur d’une société qui n’aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination, publié dans un journal d’annonces légales et en outre, au « Bulletin officiel » si la société a fait publiquement appel à l’épargne, l’acte le nommant liquidateur et procédé au dépôt au greffe du tribunal et à l’inscription au registre du commerce des décisions prononçant la dissolution.
Un emprisonnement de un à trois mois pourra, en outre, être prononcé, si le liquidateur d’une société n’a pas convoqué les actionnaires, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation ou n’a pas, dans le cas prévu à l’article 369 déposé ses comptes au greffe du tribunal, ni demandé en justice l’approbation de ceux-ci.
Nawal aime ce message
Nawal- Messages : 21
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Je vous remercie infiniment