Procédure Taxation d'office Défaut de déclaration I. - Lorsque le contribuable : 1°- ne produit pas dans les délais prescrits : la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ; la déclaration du revenu global prévue aux articles 82 et 85 ; la déclaration de cession de biens ou de droits réels immobiliers prévue à l’article 83 ; la déclaration de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance prévue à l’article 84 ; Présentation ...
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