obligations comptables les 7 irrégularités graves

En vertu des dispositions de l’article 213- I du C.G.I, sont considérés comme irrégularités graves:

1. le défaut de présentation d'une comptabilité, tenue conformément aux dispositions de l’article 145 du C.G.I ;

2. l'absence des inventaires prévus par le même article ;

3. la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par l'administration ;

4. les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ;

5. l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;

6. la non comptabilisation d'opérations effectuées par le contribuable ;

7. la comptabilisation d'opérations fictives.