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Formaliser l’apport d’un fonds de commerce par un apporteur à une SARL en échange de parts sociales. Cette fiche décrit le fichier fourni et les étapes pour préparer une copie adaptée à votre utilisation.
- Format : DOCX
- Taille : 15 Ko
- Accès gratuit
Ce que contient le fichier
Constatation de l’apport, évaluation des éléments (VNC et valeur attribuée), charges et conditions, rémunération en parts sociales, garanties, origine de propriété, jouissance, formalités, frais et attribution de compétence — 11 articles à compléter.
Fichier d’origine : ACTE D RAPPORT.docx. Les données et périodes déjà présentes doivent être adaptées avant utilisation.
Comment l’utiliser ?
- Lister les éléments apportés avec leur valeur nette comptable et leur valeur attribuée
- fixer le nombre et la valeur nominale des parts remises
- faire relire l’acte avant signature et formalités.
Vérifier l’évaluation avant de signer
L’acte distingue la valeur nette comptable des éléments apportés et la valeur qui leur est attribuée. C’est cette seconde valeur qui détermine le nombre de parts remises à l’apporteur : un écart important entre les deux doit pouvoir être justifié. Le modèle prévoit aussi des déclarations de l’apporteur sur l’absence de nantissement et de procédure collective ; ces affirmations l’engagent et doivent être vérifiées, par exemple au moyen d’un état des inscriptions du registre de commerce. Le préambule renvoie à d’anciens textes fiscaux : leur pertinence actuelle doit être confirmée par un professionnel.
Le modèle remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il donne une trame d’articles. L’évaluation des apports, le régime fiscal applicable et les formalités dépendent de votre situation et méritent l’avis d’un comptable, d’un avocat ou d’un notaire.
Les points à vérifier
Un modèle doit être adapté à la situation concernée. Son téléchargement ne garantit ni sa conformité juridique, ni son acceptation par un organisme.
Conservez une version originale et donnez un nom distinct à votre copie de travail pour pouvoir retrouver vos modifications.
Télécharger Acte d’apport d’un fonds de commerce à une SARL
ACTE D RAPPORT.docx · DOCX · 15 Ko
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