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Une créance client devient douteuse lorsque son recouvrement n'est plus certain : retard de paiement prolongé, client en difficulté financière, contentieux en cours... Dans ce cas, l'entreprise doit constater une provision pour dépréciation, afin que ses comptes reflètent fidèlement le risque de perte.
La comptabilisation de la provision
La provision pour dépréciation d'une créance client douteuse se comptabilise par l'écriture suivante :
Débit 6196 - Dotations aux provisions pour dépréciation de l'actif circulant
Crédit 3942 - Provisions pour dépréciation des comptes clients et comptes rattachés
Le montant provisionné correspond à l'estimation de la perte probable sur la créance, et non nécessairement à sa totalité : si une partie du règlement reste raisonnablement attendue, seule la fraction compromise doit être provisionnée.
La présentation dans les états de synthèse
Au compte de produits et charges (CPC), la dotation du compte 6196 vient augmenter la rubrique « Dotations d'exploitation », au même titre que les dotations aux amortissements : elle réduit donc le résultat d'exploitation de l'exercice.
Au bilan actif, le compte 3942 ne constitue pas une ligne séparée : il vient en déduction, dans la colonne « Amortissements et provisions », du montant brut du poste « Clients et comptes rattachés ». C'est la différence entre le montant brut de la créance et cette provision qui donne sa valeur nette comptable.
Une déductibilité fiscale sous condition
Sur le plan fiscal, l'article 10-I-F-2° du Code général des impôts ne permet la déduction de cette provision qu'à une condition précise : un recours judiciaire doit être introduit dans les douze mois qui suivent le mois de sa constitution. La note circulaire n° 717 de la Direction générale des impôts précise que ce délai de douze mois commence à courir à partir du mois qui suit celui de la constitution de la provision, et non à compter de sa date exacte.
Une simple relance amiable ou une mise en demeure ne suffit pas : seule l'introduction effective d'une action en justice permet de sécuriser la déduction. À défaut de recours dans le délai, la provision n'est pas déductible et doit être réintégrée au résultat fiscal.
Le sort de la provision par la suite
Deux issues sont possibles par la suite. Si la créance finit par être encaissée, la provision devient sans objet et doit être reprise : cette reprise constitue un produit d'exploitation imposable (article 9-I-A-6° du CGI). Si, au contraire, le recouvrement se révèle définitivement impossible après épuisement des voies d'exécution - jugement obtenu et exécuté, procès-verbal de carence constatant l'absence de biens saisissables -, la créance peut être annulée : la perte constatée et la reprise simultanée de la provision se compensent, de sorte que l'effet net sur le résultat fiscal de cet exercice est nul, l'avantage fiscal ayant déjà été obtenu au moment de la constitution de la provision.
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