Selon l'article 6 bis du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut Général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 50-05 du 18 février 2011, les administrations publiques peuvent recruter par contrats des agents, dans les conditions et les modalités fixées par un décret. Ce dernier devra fixer les conditions de recrutement et les droits et obligations des deux parties et introduire, pour la première fois, la contractualisation dans la fonction publique. La finalisation de ce texte est en cours ce janvier 2016. Deux types de contrats seront proposés comme suit :
Type 1 :
La contractualisation fonctionnelle :
Ce type de contrat a pour objectif la réalisation des projets ou des études et sur la prestation de services de consulting et d’expertise pour assurer les missions de conseil et de pilotage des études et des projets structurels. Selon, la première mouture du décret, seuls les candidats de hautes compétences qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans peuvent en bénéficier.
La durée : ce type de contrat est d'une durée maximale de deux ans, renouvelable une seule fois.
Processus de recrutement : Un entretien oral mené par une commission composée de trois membres sélectionnera les profils recherchés. Aucun concours par écrit ne serait exigé.
Rémunération : Le texte du décret fixe actuellement une indemnité forfaitaire de 50.000 dhs.
Type 2 :
La contractualisation pour l’exécution de certaines tâches de manière temporaire :
Ce type de contrat a pour objet de combler temporairement le vide au niveau de certains postes pour répondre aux besoins des usagers du service public lorsque un poste est vacant à cause d'un congé de maternité, invalidité ou tout autres raison d'absence de longue durée concernant l'un ou l'une des titulaires de la fonction publique.
La durée: contrairement au premier type de contrat, la durée n'est pas fixée par une durée comme il est le cas pour le premier type de contrat, ce contrat pourrait être d'une durée plus longue, mais il ne peut être renouvelé qu'une seule fois.
Notons enfin que les contractuels devront se soumettre également aux conditions de candidature fixées par le statut général de la fonction publique et le nombre de ces contractuels devrait être limité à 12 pour chaque administration.
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