Depuis le 1er juillet 2024, une retenue à la source (RAS) sur la TVA s'applique à certaines prestations de services au Maroc, versée directement par le client à l'administration fiscale plutôt que collectée par le prestataire. La question revient souvent : quelles prestations sont exactement concernées, et le transport en fait-il partie ?
Le principe de la retenue à la source TVA
Cette retenue s'applique à des prestations de services énumérées par les textes (article 89-I du Code Général des Impôts et son décret d'application). Le client, lorsqu'il est lui-même assujetti à la TVA, retient une partie de la taxe facturée par son prestataire et la reverse directement au Trésor.
Les taux applicables
- 75 % de la TVA lorsque le prestataire dispose d'une attestation de régularité fiscale en cours de validité ;
- 100 % de la TVA en l'absence d'une telle attestation.
Le transport fait-il partie des prestations concernées ?
Les textes excluent explicitement certaines opérations du champ de la retenue à la source : ventes d'énergie électrique et d'eau aux réseaux publics, prestations d'assainissement, location de compteurs, ventes et prestations des opérateurs de télécommunications, ainsi que les prestations des agents et courtiers d'assurances. Le transport de marchandises ou de personnes n'apparaît pas explicitement dans cette liste d'exclusions, mais il n'est pas non plus systématiquement cité comme relevant de la liste des prestations expressément visées par la retenue.
Pour une classification fiable de ce type de prestation, il est recommandé de vérifier le texte applicable (décret et circulaires de la DGI) avec son expert-comptable, ou de se rapprocher directement de l'administration fiscale, plutôt que de se fier à une simple intuition commerciale.
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