PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD TVA
- 500 DH en cas de dépôt hors délai d’une déclaration ne comportant ni taxe à payer ni crédit de taxe.
- Lorsque la déclaration est déposée en dehors du délai prescrit mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.
- En cas de dépôt hors délai : 20% pénalité, 15% majoration pour défaut de dépôt de la déclaration et 5% de majoration de retard pour le premier mois et 0.5% pour les mois qui suivent.
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