Une ste d'export des produits agricole a loué une ferme à une autre societe
et la société de location facture avec TVA
le service de remboursement de la TVA a refusé de rembourser la TVA au motif de "LA LOCATION DE FERME C'EST UNE OPÉRATION CIVILE NON TAXABLE"
Si c'est vrai, pouvez-vous partager avec moi l'article de CGI
merci d'avance
source https://www.bilan-compta.com/t911-tva-sur-location-d-une-ferme
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