Bonjour, pour la declaration de l'etat du gasoil du mois de janvier est ce que toutes les entreprises qui possedent un vehicule de service et qui comptalisent la facture du gasoil dans les charges (+ recuparation tva 10%) doivent faire cette declaration ou seulement les societe de transport (qui consomment beaucoup de carburant). merci
source https://www.maroc-compta.net/t661-etat-gasoil
Réponse :
Oui : un véhicule de service destiné au transport du personnel (véhicule utilitaire) est concerné par cette déclaration, comme pour les véhicules des sociétés de transport.
Conformément à l'article 27 du décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la TVA, pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant (article 106-I-4° du CGI), l'entreprise doit déposer, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif en double exemplaire précisant le nom, la raison sociale, l'adresse, le numéro d'identification fiscale, le montant et le volume des achats de gasoil de l'année civile écoulée, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Ce dépôt reste physique auprès du service local des impôts (DGI), et non une télédéclaration via Simpl-TVA.
Il n'existe pas de texte spécifique aux sociétés de BTP/travaux : le principe s'applique à toute entreprise qui récupère la TVA sur le gasoil.
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