Convention délais de paiement (modèle)

La convention de délais de paiement est un accord écrit entre deux entreprises (fournisseur et client) qui fixe explicitement le délai de règlement applicable à leurs factures. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement (publiée au Bulletin Officiel du 15 juin 2023), ce délai est encadré : il est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation par défaut, mais les parties peuvent convenir contractuellement d'un délai allant jusqu'à 120 jours, voire 180 jours pour certains secteurs ou activités saisonnières. La loi s'applique progressivement selon le chiffre d'affaires hors taxe des entreprises (à partir du 1er juillet 2023 pour les CA supérieurs à 50 millions de DH, du 1er janvier 2024 pour les CA entre 10 et 50 millions de DH, et du 1er janvier 2025 pour les CA entre 2 et 10 millions de DH), et prévoit des pénalités de retard ainsi que des amendes en cas de non-déclaration des délais de paiement.

Voici un modèle de convention de délais de paiement, à adapter aux informations de votre société et de votre cocontractant :

ACCORD SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1. XXXXXXXXX SA de droit Marocain, dont le siège social est établi à 5 Bd Chefchaouni– ZI Sidi Bernoussi - Casablanca, inscrite au registre du commerce de Casablanca sous le numéro xxxccccc, représentée par XXXXXCC
Ci-après désignée le « [Fournisseur] »

2. XXXXCC, SARL de droit Marocain, dont le siège social est établi à ZI Sidi Bernoussi - Casablanca, inscrite au registre du commerce de Casablanca sous le numéro xxxcccc, représentée par M. Xxxccccccccccc
Ci-après désignée le « [Client] »

Chacun des signataires du présent accord garantit que le pouvoir en vertu duquel il agit n'a pas été révoqué ou limité et qu'il est suffisant pour obliger les représentés dans cet accord (Ci-après désigné par « Accord »).

Le [Client] et le [Fournisseur] sont appelés séparément une « Partie » et ensemble, mais sans solidarité entre eux, les « Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions de la loi 69.21 sur les délais de paiement, les Parties conviennent que le délai de paiement applicable à leur relation commerciale s'établit à 120 jours à compter de la date de facturation.

Le présent Accord prend effet à compter du 1er juillet 2023.

Fait à Casablanca, le [01/07/2023]

En trois (2) exemplaires originaux :

Société A
M. Xxxxxxxxxxx

Société B
M. Xxxxxxxxx

Source et discussion : forum Maroc Compta

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