BONJOUR J AI LU UN TRÈS BEAU ET UTILE SUJET ET JE VOUDRAIS SAVOIR VOS COMMENTAIRES : Note de proposition Objet Plaider pour la déductibilité fiscale des pénalités de retard de paiement entre entreprises, afin d’alléger la charge fiscale et soutenir le tissu économique en période de crise. Constat Actuellement, les pénalités de retard de paiement entre clients et fournisseurs sont considérées comme non déductibles fiscalement. Cette règle place les entreprises en situation de ...
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