Modéle Acte de vente de fonds de commerce

Acte de vente de fonds de commerce

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

–      M. ……………………., commerçant, demeurant à ……………………, de nationalité marocaine, né le ……………., titulaire de la CIN n° ……………. ;

–      M. ………………. de nationalité marocaine, né le …………., demeurant à ………………………, titulaire de la CIN n° ……………. ;

De première part,

Ci-après dénommés “ les VENDEURS ”

ET :

–      M. ………….., demeurant à ………………….., de nationalité marocaine, né à …….. titulaire de la CIN n°……………..;

De deuxième part,

Ci-après dénommé “ l’ACQUÉREUR ”.

IL A ÉTÉ RAPPELÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Par les présentes, les VENDEURS cèdent et transportent, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, à l’ACQUÉREUR, le fonds de commerce sis et exploité à ……………………………………….

Ledit fonds de commerce comprend l’enseigne, la clientèle et l’achalandage;

Tel que ledit fonds existe, s’étend et se poursuit, sans aucune garantie de bon ou de mauvais état dans lequel le mobilier commercial se trouve actuellement, l’ACQUÉREUR déclare le bien connaître.

Art. 1^er Origine de propriété

Les VENDEURS déclarent qu’ils sont propriétaire du fonds de commerce comme l’ayant acquis de :

…………………….., de nationalité marocaine née le …………, titulaire de la CIN n° …………. demeurant à …………….., représentant les héritiers du feu ………………., qui sont ainsi nommés :

–      ………….., CIN n° ……………..

–      ……………., CIN …………..

suivant acte sous seing privé en date du ……….., à Rabat, enregistré à Rabat, le …………., RE …….. – OR …………. DV …………; moyennant le prix de ……………….. dirhams.

Art. 2 Énonciation de Bail

Les parties déclarent que les locaux où est exploité ledit fonds de commerce font l’objet d’une location ecrite établie sous signature privée consentie par M. ……………… CIN ………., représentant ………………. CIN ………… Et ………… CIN …………. enregistré à Rabat le ……… RE ………… OR ………… DV ………….

Art. 3 Propriété – Jouissance

L’ACQUÉREUR seront propriétaires du fonds de commerce présentement vendu et en auront la jouissance par la prise de possession effective qui a lieu à compter de la signature des présentes.

Art. 4 Charges et conditions

La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles que l’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et à conclure, à savoir :

3.1. Prendre le fonds de commerce présentement vendu dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix pour cause de vétusté, dégradation, mauvais état du matériel, et tout autre motif que ce soit;

3.2. Acquitter, à compter de son entrée en jouissance, les contributions et taxes, impôts directs ou indirects auxquels l’exploitation du fonds présentement vendu peut et pourra être assujetti, le tout de manière à ce que les VENDEURS ne puissent être inquiétés à ce sujet;

3.3. Faire leur affaire personnelle de toutes les éventuelles polices d’assurance contractées par les VENDEURS relativement au fonds vendu, le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre les VENDEURS, et faire aux compagnies intéressées toutes déclarations de mutation relatant les déclarations qui précèdent.

3.4. Continuer, à compter de son entrée en jouissance, tous abonnements relatifs à l’eau, au gaz, à l’électricité, au téléphone, qui ont pu être souscrits par les VENDEURS, et en acquitter régulièrement toutes les primes et redevances à leurs échéances exactes;

3.5. Exécuter au lieu et place des VENDEURS, toutes les charges et conditions du bail, acquitter exactement les loyers aux échéances stipulées;

3.6. Supporter tous les frais, droits et honoraires de la présente vente de fonds de commerce, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence.

Art. 4 Prix

4.1. Vente au comptant

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de (………………….. Dirhams) …………..,00 dirhams, s’appliquant aux éléments incorporels [clientèle achalandage, enseigne, nom commercial, droit au bail]; somme que l’ACQUÉREUR a payée aux VENDEURS en ESPECES, en date du ……………., dont quittance.

Art. 5 Interdiction de se rétablir

Les VENDEURS s’interdisent formellement de se rétablir ou de faire concurrence sous une forme quelconque, directement ou indirectement, par voie de création, constitution de société ou par toute autre manière, à l’ACQUÉREUR.

Art. 6 Déclarations

• Les VENDEURS déclarent :

– qu’ils sont de nationalité marocaine et qu’ils résident habituellement au Maroc;

– qu’ils sont dûment propriétaires du fonds de commerce présentement vendu;

– qu’ils ne sont pas soumis à un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle);

– qu’ils ne sont pas en état de redressement ou de liquidation judiciaires, et, plus généralement, qu’ils ne sont pas à ce jour l’objet de poursuites de quelque nature que ce soit concernant l’exploitation du fonds vendu, susceptibles d’entraver cette exploitation par l’ACQUÉREUR et la jouissance paisible à laquelle ils peuvent prétendre;

– qu’à leur connaissance les locaux dans lesquels le fonds est exploité ne sont pas sous le coup d’une mesure d’expropriation;

– que rien dans sa situation ne s’oppose à la libre disposition du fonds présentement vendu ni à la jouissance paisible de ce dernier par l’ACQUÉREUR.

– que le fonds présentement vendu est libre de toutes inscriptions ou sûretés de quelque nature que ce soit, tel que notamment inscription de privilège de vendeur ou de nantissement;

– qu’ils se sont acquittés de tout impôts ayant grevé le fonds de commerce objet des présentes jusqu’à la date de la présente cession ;

– qu’ils s’engagent à supporter toutes charges fiscales ou pénales pouvant survenir après la date des présentes et qui concerneront la période où le fonds de commerce était encore leur propriété.

• L’ACQUÉREUR déclare :

– qu’ils sont de nationalité marocaine et résident habituellement au Maroc, et qu’ils ne sont atteint par aucune des incapacités légales de devenir commerçants, notamment celles prévues par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce;

Art. 7 Affirmation de sincérité

Les parties reconnaissent et déclarent qu’elles ont débattu entre elles le prix ci-dessus stipulé, ainsi que les charges et conditions de la présente cession et que le rédacteur du présent acte n’est pas intervenu dans les accords qui précèdent.

Chacune des parties affirme, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu, en reconnaissant les dispositions du code de l’enregistrement et du timbre, concernant les pénalités encourues en cas de dissimulation de prix et charges.

Art. 8 Remise du titre

Les VENDEURS remettent à l’instant à l’ACQUÉREUR le bail commercial relatif aux locaux dans lesquels se trouve exploité le fonds de commerce présentement vendu.

Art. 9 Élection de domicile – Attribution de juridiction

Pour les cas de contestations pouvant s’élever au sujet de la présente vente, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du fonds présentement vendu.

Les frais, droits et honoraires des présentes sont à la charge de l’ACQUÉREUR, qui s’obligent à les payer.

Fait, en 3 exemplaires originaux, à Rabat, le ……………….

[Signature des VENDEURS]                                                          [Signature de l’ACQUÉREUR]

1.    ………………….

2.    ……………………..