La nouvelle loi porte réforme de la loi n° 32-10 sur les délais de paiement et complète la loi n° 15-95 formant code de commerce.
Le nouveau texte qui été adopté ce mois (02.08.2016) vise à combler les failles de la loi n° 32.10. Ainsi, trois dispositions ont été modifiées, il s'agit des articles 1-78, 2-78, 3-78.
L'article 5-78 s'ajoute au chapitre III de la loi n° 15-95.
Suite aux modifications introduites, l'article 1-78, a élargi le champs d'application aux personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les personnes morales de droit public qui exercent à titre habituel ou professionnel les activités contenues aux articles 6 et 7 du code de commerce. Notons que ces dispositions ne s'appliqueront aux établissements publics qu' à partir du 1 janvier 2018.
Les articles 2-78 et 3-78 ont fixé pour les établissements public le délai à partir duquel des indemnités de retard devront être appliquées. Ce délai commence à courir à partir de la date de constatation du service fait, telle que définie par la réglementation en vigueur ou à partir de la fin du mois, si les transactions commerciales conclues entre commerçants sont effectuées de façon périodique et ne dépassant pas un mois.
Des délais interprofessionnels exceptionnels :
La nouvelle loi prévoit la progressivité de l'entrée en application du délai de 60 jours, la possibilité de conclure des conventions sectorielles prévoyant des délais spécifiques a été introduit par l'article 3 de la loi n°49-15, les délais professionnels qui sont supérieurs à ceux fixés par la loi pourront faire l’objet d’un accord entre commerçants sans dépasser le 31 décembre 2017. Toutefois, il faut justifier les raisons pour lesquelles ces délais ont été prolongés, ces raisons doivent concerner la situation économique difficile du secteur et faire objet d'un accord qui prévoit la progressivité pour l'application du délai légal.
Un observatoire des délais de paiement sera créé : (article 5 de la loi n° 49-15)
Selon la nouvelle loi, le mandat de l'observatoire sera fixé par un texte réglementaire. Il aura pour mission de fournir aux pouvoirs publics des indicateurs sur le respect des délais de paiement et de procéder à des études statistiques et à des analyses des pratiques des entreprises en matière de délais de paiement.
La médiation en cas de litige :
En cas de litige entre les parties concernant l'application des dispositions relatives aux délais de paiement, le nouveau article (3-78) réfère à la médiation comme un mode alternatif de résolution du
conflit selon les dispositions du code de procédure civil.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
La loi n°49.15 entrera en vigueur après un an de la date de sa publication au Bulletin Officiel. Toutefois, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1-78 de la loi 15-95 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018
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