Traitement Fiscal Des Retenus A La Source Cas Des Avocats Et Medecins

I- L’INSTITUTION DE LA RAS AU TITRE DES REMUNERARTIONS ALLOUEES A DES TIERS 1)Personnes concernées : ● les personnes morales soumises à l’IS ; ● les personnes physiques soumises à l’IR dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS). 2) Base imposable des rémunérations soumises à l’impôt retenu à la source: ● les honoraires ; ● les commissions et les courtages ; ● ...

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