Etat de gasoil

Oui, le dépôt de l'état descriptif de la consommation de gasoil reste un dépôt PHYSIQUE auprès du service local des impôts (DGI), et non une télédéclaration via Simpl-TVA.

Conformément à l'article 27 du décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la TVA, pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant (article 106-I-4° du CGI), les personnes concernées doivent déposer, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire précisant le nom, la raison sociale ou dénomination commerciale, l'adresse, le numéro d'identification fiscale, le montant et le volume des achats de gasoil effectués au cours de l'année civile écoulée, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus.

Voir le modèle d'état descriptif à télécharger sur le blog.

source https://www.maroc-compta.net/t1511-etat-de-gasoil

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