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jeudi 29 décembre 2022

Résumé loi de finance 2023

La loi de finances pour l’année budgétaire 2023 a mis en place une réforme en matière de taux d’IS sur une période allant de 2023 à 2026 dont le but est d’aboutir à un taux unifié de 20%, ou 35% en 2026, à l’exception des établissements de crédit et organismes assimilés, de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de Dépôt et de Gestion et des entreprises d'assurances et de réassurance qui sont assujettis au taux de 40%. En résumé il y a eu suppression de la multiplicité du taux ...

source https://www.bilan-compta.com/t935-resume-loi-de-finance-2023
 

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