Pour accompagner la professionnalisation du sport (Stratégie Nationale de Développement du Sport), la LF 2026 renforce les incitations fiscales en faveur des sociétés sportives constituées selon la loi 30-09.
IS (Impôt sur les Sociétés)Exonération de 5 ans clarifiée : l'exonération totale d'IS pendant 5 exercices consécutifs court désormais à partir de l'exercice au cours duquel la première opération de vente imposable est réalisée (art. 6-II-B-7° CGI).
Dons déductibles : les dons en argent ou en nature faits aux sociétés sportives deviennent des charges déductibles pour le donateur, dans la limite de 20 % du bénéfice net, sans dépasser 5 MDH par exercice (art. 10-I-B-2° CGI).
On entend par bénéfice net : le bénéfice net fiscal après imputation des déficits reportables.
Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
Apport d'une association à une société sportive : l'apport d'actifs et passifs peut désormais être réalisé à la valeur réelle (et plus seulement à la valeur nette comptable), sans incidence sur le résultat fiscal de l'association (art. 161-V CGI). En cas de cession ultérieure des éléments apportés, la plus-value est calculée sur leur valeur initiale (valeur nette comptable au dernier bilan clos de l'association). Applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
IR (Impôt sur le Revenu)Abattement forfaitaire dégressif sur les revenus salariaux versés par les sociétés sportives aux sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et à l'équipe technique (art. 247-XXXXIII CGI) :
• 2026 : 90 %
• 2027 : 80 %
• 2028 : 70 %
• 2029 : 60 %
TVAExonération sans droit à déduction prorogée : les activités et opérations réalisées et facturées par les sociétés sportives sont exonérées sans droit à déduction de TVA du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (art. 247-XXXXIV CGI).
Les anciens articles 91-IV-3° et 125-VIII du CGI sont abrogés.
Références :CGI 2026
Note circulaire N 737
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