Bonjour,
Est-ce qu'un document de résiliation de contrat de bail entre une personne physique et une personne morale doit être cacheté ET signé/légalisé ou la légalisation de la signature est suffisante?
En règle générale, que dit la loi sur le cachet de la société, quel type de document doit être cacheté? et est-ce que le cachet a une valeur juridique?
Merci
source https://www.bilan-compta.com/t1007-resiliation-de-contrat-de-bail
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