Retenue à la Source de 5 % sur les Loyers Professionnels : Ce qui change au 1er juillet 2026

La fiscalité immobilière au Maroc connaît un tournant majeur. À partir du 1er juillet 2026, un nouveau mécanisme de collecte de l'impôt entre en vigueur

1. Le principe fondamental de la réforme

Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise louait des locaux professionnels, elle versait 100 % du loyer au propriétaire (bailleur), lequel déclarait et payait son impôt (IS ou IR) annuellement.

Dès le 1er juillet 2026 :

- Paiement amputé : Le locataire éligible ne verse plus que 95 % du loyer net au bailleur.

- Prélèvement de 5 % : Le locataire retient 5 % du montant brut.

- Reversement à l'État : Le locataire reverse directement ces 5 % à l'administration fiscale dans le mois suivant.

2. Qui est concerné par la mesure ?

Le champ d'application cible spécifiquement les relations de location inter-entreprises ou institutionnelles.

- Du côté des Bailleurs (Propriétaires soumis) : La RAS s'applique si le propriétaire est une personne morale soumise à l'IS ou une personne physique soumise à l'IR professionnel sous le régime du Résultat Net Réel (RNR) ou du Résultat Net Simplifié (RNS).

- Du côté des Locataires (Débiteurs de la RAS) : L'obligation de prélever et de reverser la taxe pèse sur le locataire, à condition qu'il s'agisse de l'une des entités du secteur public ou financier, ou d'une entreprise privée franchissant un certain seuil de taille.

3. Un calendrier d'application progressif (2026 - 2028)

Pour éviter un choc administratif, le gouvernement a mis en place un déploiement par étapes en fonction de la taille du locataire.

Date d'effet : Profil du locataire obligatoire (Débiteur)

- 1er juillet 2026

• L’État et les collectivités territoriales.

• Les établissements et entreprises publics.

• Les banques, établissements de crédit et assurances.

• Les grandes entreprises privées avec un CA hors TVA ≥ 500 Millions MAD.

- 2027 – 2028

Extension progressive planifiée aux moyennes et petites entreprises locataires.

4. Ne pas confondre : La RAS de 5 % vs la RAS Foncière classique

Une confusion fréquente existe sur le marché. Il convient de bien distinguer les deux régimes :

- La nouvelle RAS (5 %) : Concerne les loyers versés à des sociétés (IS) ou à des professionnels (RNR/RNS).

- La RAS Foncière historique (10 % ou 15 %) : Concerne les loyers professionnels versés par une entreprise à un particulier (personne physique gérant son patrimoine privé), dont le barème dépend du montant annuel (Exonéré sous 30 000 MAD, 10 % jusqu'à 120 000 MAD, et 15 % au-delà).

Lien de téléchargement https://www.mediafire.com/file/lpi2hqro9akzn02/RAS+-juillet+2026.pdf/file